Demande de mise en place élection et statut protecteur

Publié le 22/07/2018 Vu 814 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/07/2018 23:26

Bonjour,

Suite à l'annulation par le tribunal d'instance concernant les précédentes élections DP, ayant demandé par LRAR à mon employeur, celui-ci tardant, de bien vouloir engager la négociation du protocole d'accord préélectoral en lui précisant que je me présentais comme délégué du personnel à la prochaine élection, pouvez-vous me dire si je bénéficie du statut de salarié protégé depuis ce courrier ou pas ? Ma demande n'a pas encore été relayée par mon syndicat.

Un texte de loi peut-être svp le précisant ?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Eddy. Dernière modification : 22/07/2018

Superviseur

22/07/2018 08:37

Bonjour,

Nonobstant d'autres infos de la part de juristes spécialisés, vous ne devenez un salarié protéger qu'à compter de la date de votre élection si vous êtes élu, pas avant.

22/07/2018 10:05

Bonjour,
C'est faux…
Celui qui demande le premier l'organisation des élections professionnelles bénéficie de la protection pendant 6 mois, à condition qu'une organisation syndicale le soutienne soit lors de la demande soit a posteriori…
Il en est de même pour les candidats s'étant déclarés...
Je ne comprends pas que vous n'interrogiez pas votre organisation syndicale dans cette situation particulière…
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

22/07/2018 16:44

Merci à PM d'avoir apporter son éclairage de pro. du droit du travail, ce que je ne suis pas.

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