horreur depuis l'annonce de ma grossesse

Publié le 26/02/2011 Vu 2808 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2011 11:24

bonjour,



je me permets de laisser un message sur ce forum car je suis au bout du roulot.



Depuis que mon employeur a appris que j'étais enceinte au mois de septembre 2010, je vis un enfer : discréditation auprès de mes collègues, remontrances, conditions de travail qui s'empirent de jour en jour, retard de salaire m'engendrant des frais bancaires constants, demande de faire des taches innerantes à mon successeur en poste depuis que je suis en congés maternité....



il a meme fait le tour de mes collègues pour savoir s'ils signeraient un papier pour me charger pour faute professionnelle car ils avaient peur que je fasse un second bébé et ne voulait pas me licencier à l'amiable et surtout pas me verser des indemnités de départ



Je suis partie en congés maternité mi janvier et depuis impossible de toucher mes derniers salaires ni de récuperer ma feuille CPAM qui me permettrait de toucher mes indemnités grossesse. Je suis donc dans sun gouffre financier sans fond car j'ai un crédit maison et un voiture que je ne peux payer n'ayant aucun revenu et des dépenses liées à l'arrivée du bébé.Je ne dors plus , fais des crises d'angoisse qui me déclenchent depuis le 6eme mois de grossesse des contractions et j'ai donc du etre arreté pour congé pathologique .



J'ai contacté l'inspection du travail et fai un référé en urgences auprès des prud'hommes pour récuperer mon salaire, mon bulletin de salaire et le document CPAM.

J'ai pu récuper ,juste avec le courrier de l'inspection du travail mon salaire et mon bulletin mais n'arrive toujours pas à récuperer mon document CPAM pour touhcer mes indemnités grossesse.

De plus je reçois des coups de téléphone de mes collègues me demandant pourquoi j'ai trahi mes patrons et mon entreprise car mon employeur a divulgué à tout le monde ma démarche aupres de l'inspection du travail et des prud'hommes



je voudrais savoir s'il est possible de faire une démarche au niveau des prud'hommes pour récuperer tous les frais bancaires que les retards de versements de salaire ont engendré et qui vont me causer des problèmes financiers sur des mois? est-il possible de faire une procédure pour "faute de la part de mon employeur" et harcelement ? et enfin comment ce genre de situation se regle t'elle, j'angoisse terriblement à l'idée de mon retour dans l'entreprise, peut on demande un départ ? licenciment ? à l'amiable .... je me dis que déjà vu les choses que j'ai pu traverser , ce sera bien pire à mon retour ...



merci de votre aide

PA

26/02/2011 12:37

Bonjour,
Effectivement, l'action prud'homale en référé était la bonne initiative et lorsque l'affaire viendra devant le bureau de Jugement, vous pourrez compléter vos demandes pour le préjudice subi...
Vous n'indiquez pas si vous aviez demandé une astreinte par jour de retard de production des documents qu'il faudra liquider si elle vous a été accordée...
Avec l'ordonnance de référé, vous pourriez demander à la CPAM de mettre en demeure l''employeur d'avoir à produire les documents s'il ne l'a toujours pas fait et par ailleurs d'utiliser vos feuilles de paie pour verser vos Indemnités Journalières...
Ce que vous aviez déjà la possibilité de faire, c'est démissionner en exposant vos griefs et ainsi ouvrit vos droits éventuellement à Pôle Emploi après votre maternité en vertu du chapitre 2 de l'Accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement UNEDIC - Cas de démission considérés comme légitimes :
"Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
"
Vous pourriez aussi prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
Exiger que l'employeur remplisse ses obligations légales, ce n'est pas le trahir mais demander que Justice passe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/02/2011 14:02

Effectivement la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail ou la démission motivé (c'est pareil)serait une solution parmi d'autres, sous réserve d'un examen approfondi de votre dossier car il est toujours difficile de répondre sans avoir les pièces sous les yeux.

Bien à vous

Ghislain DADI
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

26/02/2011 19:52

Je vous conseille aussi de vous rapprocher des unions syndicales et d'un avocat spécialisé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.