Inaptitude à tout poste avec danger immédiat

Publié le 09/07/2015 Vu 6974 fois 27 Par
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05/07/2015 20:13

bonjour,

J'ai été en arrêt de travail pour dépression depuis plus de 2 ans 1/2 à la suite de gros problèmes liés à mon travail et mon responsable.

J'ai eu un rendez-vous avec le médecin conseil de la sécurité sociale qui m'a déclaré apte à reprendre mon poste car j'arrivais en fin de droits, elle m'a dit que je devais prendre rendez auprès de l'inspection du travail pour juger si je serai apte ou inapte à reprendre mon poste.

je devais reprendre mon travail le 2 février 2015 mais étant donné les problèmes liés à mon travail je n'ai pas repris je me suis mis en arrêt classique jusqu'au 8 février mais pas lié à ma dépression car la sécu ne voulait plus suivre.

entre temps j'ai été reçu par la médecin du travail le 3 février en tant que visite de pré reprise, je lui ai expliqué les problème et le médecin m'a dit qu'il déclarera une inaptitude totale.

J'ai été reçu pour ma visite de reprise le 09 février et j'ai été déclaré inapte à tout poste avec danger immédiat en 1 seule visite article R 4624.31 ou r 717.18 du code rural.

Ma question est la suivante

Mon employeur conteste cette décision en disant qu'il n'a pas été averti de ma visite de pré reprise ni de ma visite de reprise

Il dit que c'est à l'employeur de mettre en place cette visite de reprise ou si l'employé prend l'initiative de le faire ce dernier doit en averti l'employeur ( case soc 4fevrier 2009 n 07-44-498).

Il a fait une lettre à la médecine du travail pour leur demander de refaire une visite qui leur à été refusé et ensuite il a contesté auprès de l'inspection du travail.

Je précise que j'ai reçu sur ma boite mail le 06 février ma convocation pour le 09 février pour cette visite de reprise envoyé par la comptable de la société ou je travaille.

Donc je ne comprends pas pourquoi mon patron conteste la visite de reprise vu qu'il m'a envoyé sur ma boite mail ma convocation.

De plus ce dernier ne m'a toujours pas payé, il me semble que lorsque l'employeur n'a pas pris de décision ce denier doit reprendre les paiements.

Merci de votre aide.

Cordialement,

Grég

05/07/2015 20:35

Bonjour,
Le médecin conseil de la Sécurité Sociale ne peut pas décider que vous êtes apte à reprendre le travail car ce n'est pas de son ressort et pas plus de l'Inspecteur du Travail mais du Médecin du Travail...
Ce n'est pas vous qui pouvez décider de vous mettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui peut vous en prescrire un si votre état de santé le justifie...
Le fait que vous n'ayez pas prévenu l'employeur de la visite de reprise obligatoire après un arrêt de plus de 3 mois n'est pas très grave, en revanche, ce n'était pas à vous d'organiser la visite de reprise mais à l'employeur, le problème est donc de savoir si la convocation émane de l'entreprise, ce qui semble le cas...
La contestation de la décision du Médecin du Travail auprès de l'Inspecteur du Travail ne concerne pas normalement de quelle manière la visite de reprise a été organisée, il semblerait donc qu'ainsi il reconnaisse implicitement sa validité...
Normalement, un mois après la décision définitive d'inaptitude si l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il doit reprendre le versement du salaire...
Je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement même en référé en vous rapprochant d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/07/2015 22:04

En effet c'est bien le médecin traitant qui m a mis en arrêt et non moi.
Ils ont reçu ma convocation par faxe en date du 3 février émanent de la médecine du travail.
Pour ma part , j'ai reçu le mail de la comptable le 6 février avec le fichier attaché concernant ma visite de reprise ( qui a été donc faxé le 03 février) pour un rendez vous le 9 février jour de ma reprise puisque mon arrêt se terminé le 8 février.
Donc cela prouve bien qu'ils étaient au courant sinon pourquoi m ´envoyé ma convocation???? C est assez étrange.
D'ailleurs c'est je pense pour cela que
la médecine du travail ne m a pas donné d autres rendez vous.

05/07/2015 22:12

Autre précision ils ont contesté après de la médecine du travail le 13/03 soit plus d un mois alors qu ils auraient du soit me reclasser ou soit me licencier. Au vue de la réponse négative de la médecine du travail, ils ont contestés le 07/04 auprès de l inspection du travail.

06/07/2015 10:09

Bonjour,
C'est bien pourquoi, je vous ai suggéré de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/07/2015 13:43

Bonjour,
"Le médecin con seil de la Sécurité Sociale ne peut pas décider que vous êtes apte à reprendre le travail car ce n'est pas de son ressort et pas plus de l'Inspecteur du Travail mais du Médecin du Travail... ": et quand il n'y en a pas?
Merci.

06/07/2015 16:04

Bonjour,
Le fait que "Le médecin conseil de la Sécurité Sociale ne peut pas décider que vous êtes apte à reprendre le travail car ce n'est pas de son ressort et pas plus de l'Inspecteur du Travail mais du Médecin du Travail... " est parfaitement exact.
Lorsqu'il n'y a pas de médecin du travail dans un service intégré à l'entreprise (ce qui n'est le cas que dans les grandes entreprises), l'employeur est tenu d'adhérer à un service inter-entreprise (ce qui est le cas du plus grand nombre des entreprises).
Même s'il y a une grande pénurie de médecin du travail, les services de santé au travail assurent par priorité les visites de reprise. Je n'ai pas connaissance que ces visites ne soient pas assurées quelque part en France. Si un service de santé au travail était défaillant (absence totale de médecin du travail), l'employeur pourrait se rapprocher d'un autre service.
Par ailleurs, en principe, le signalement d'un salarié est automatique par l'URSSAF après la déclaration unique d'embauche. Donc le problème ne doit pas exister et si jamais c'était quand même le cas l'inspecteur du travail pourrait intervenir auprès de l'employeur pour que le problème soit réglé. Mais l'inspecteur ne peut pas se substituer au médecin du travail pour faire la visite de reprise.
Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

06/07/2015 16:17

En tout cas, cela n'est pas le cas présentement qu'il n'y ait pas de Médecin du Travail et donc une telle hypothèse est hors sujet et devrait être traitée dans un nouveau sujet pour une meilleure compréhension...
Je dis cela à destination de celui qui a posé la question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/07/2015 19:28

Celui qui a posté la question préfère les vrais juristes aux faux. ...
En l'espèce , pour mon cas de fonctionnaire, il n'y avait pas de médecin du travail et donc je n'ai jamais bénéficié d'un examen médical de reprise ...depuis 2000....
Merci.

06/07/2015 19:42

Vos préférences ne devraient pas vous empêcher d'avoir le minimum de courtoisie et d'avoir la politesse de ne pas interférer dans un autre sujet surtout que votre statut est différent comme fonctionnaire puisque déjà l'Inspection du Travail n'est pas compétente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/07/2015 19:52

le problème pour moi, c'est que le 8 février j'étais en arrêt et que le 6 février j'ai reçu le mail de la comptable qui 1 h avant m'avait demandé par téléphone si je reprenais mon travail le 09 février. je lui ai dit que oui car mon arrêt finissait le 08 et c'est pour cela qu'elle m'a envoyé ma convocation pour le 09 février ( jour de ma reprise) cette convocation à été faxé le 3 février ( j'ai la date sur la pièce jointe du fax).
donc je ne comprends vraiment pas pourquoi ils disent qu'ils n'étaient pas au courant de ma reprise. c'est fort quand même.
Ils disent que j'aurai du les prévenir.
Mais, si ils ont reçu le fax de la médecin du travail en plus la comptable me téléphone et me donne ma convocation par mail, c'est qu'ils étaient au courant, je ne comprends pas leurs démarche.

06/07/2015 20:08

dans la lettre ils disent que l'employé peut quand même demander une visite de reprise.

Je cite
la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur , peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du tavail en avertissant au préalable l'employeur de cette démarche.

Il a été de nombreuses fois jugé par la cour de cassation qu'à défaut d un tel avertissement préalable adressé par le salarie à l'employeur, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur ( case soc 04 février 2009 n 07-44.498 et case soc 28 oct 2009 n 08-43.094.

or ce n'est pas le cas puisqu'ils ont reçu le fax de la médecine du travail.

je suis perdu...

06/07/2015 20:43

A l'évidence, c'est bien l'employeur qui a organisé la visite de reprise et la démarche semble abusive sans qu'il y ait besoin d'en connaître la raison...
Même en prévenant l'employeur, ce n'est pas au salarié de l'organiser contrairement à la visite de préreprise...
Il n'y a que lorsque la visite de préreprise est transformée en visite de reprise que l'employeur doit en être prévenu préalablement, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence puisque le Médecin du Travail a renvoyé sa décision à la visite de reprise...
L'Arrêt 08-43094 de la Cour de Cassation ne dit rien d'autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/07/2015 20:49

Je respecte autant les gens respectables que je suis courtois avec les personnes courtoises ...

06/07/2015 20:55

Alors je pense que vous devriez respecter l'auteur de ce sujet et ne pas y interférer comme vous contiunuez à le faire d'une manière discourtoise et impolie, en espérant que vous vous aimez quand même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/07/2015 20:55

merci pour vos précieuses réponses.

Je ne pense pas que mon employeur ait pris cette initiative.

Car j'avais été de moi même à la médecine du travail, elle m'avait reçu le 03/02 en tant que visite de prè reprise.

Je pense donc qu'à ce moment elle à envoyé ma convocation ce même jour à mon patron.

J'ai donc été reçu à cette visite de reprise , et c'est à ce moment là qu'elle m'a déclaré inapte à tous poste avec danger immédiat en un seul examen ( art R 4624.31)

06/07/2015 21:01

Ce n'est pas encore une fois à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser la visite de pré-reprise mais au médecin conseil de la Sécurité Sociale, au médecin traitant ou au salarié...
C'est donc ce qui s'est fait...
En revanche, la visite de reprise doit être organisée par l'employeur, c'est ce qui s'est fait aussi, peu importe que ce soit suite à une communication du Médecin du Travail...
La convocation vous a bien été envoyée par l'employeur apparemment donc dans les conditions légales et jurisprudentielles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/07/2015 21:14

ok
merci encore
ça me rassure et me dit que je suis donc dans mes droits.

Je vais donc lui réclamer mes salaires qu'il ne m'a pas encore payé mais si il a contesté cette inaptitude.

Je vais aussi lui demander la preuve de ses recherches de reclassement car cela ne le dispense pas des recherches chose que je pense qu'il n'a pas dû faire depuis sa contestation

08/07/2015 23:59

Bonjour,

Je reviens vers la personne qui m'a gentiment répondu à chaque fois.

Je reviens sur L'Arrêt 08-43094 de la Cour de Cassation pouvez vous m'en dire plus.

Car je n'ai aucune notion en droit et pour moi c'est du vrai chinois.

Donc d'après ce que j'ai compris si la visite de près reprise se transforme en visite de reprise il faut prévenir l'employeur.

Donc pour mon cas si la médecine du travail envoie ma visite de reprise à mon employeur par fax cela signifie qu'il n'y a pas eu modification donc mon employeur n'avait pas à être prévenu.

Je suis désolé de vous redemandé ça mais pour moi c'est assez confus.

Je vous remercie de votre patience et votre éclaircissement.

Cordialement,

Grégory

09/07/2015 00:12

Bonjour,
En l'occurrence la visite de préreprise du 3 février n'a pas été transformée en visite de reprise puisque vous avez reçu une convocation de l'employeur pour celle-ci qui a eu lieu après le 9 février et que le Médecin du Travail a décidé de votre inaptitude en une seule visite...
Le problème ne se pose pas pour vous sinon il aurait fallu que l'employeur soit prévenu de la visite de préreprise avant que vous ne vous y rendiez donc préalablement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 00:20

re,

donc si le médecin du travail avait déclaré mon inaptitude à tout poste lors de la visite de près reprise il n'y aurait pas eu de visite de reprise et la l'employeur aurait dû être informé.

ok je vois

donc leur contestation ne tiens pas la route.

puisque qu'ils m'ont envoyé ma convocation et j'ai été déclaré inapte à tous poste en un seul examen lors de cette visite de reprise.

09/07/2015 00:22

C'est exactement cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 00:27

Je ne comprends vraiment pas du coup leur acharnement envers moi.

Pourquoi ils contestent avec leur exemple de cass soc 04 février 20096 n 07-44.498 et cass soc 28 octobre 2009 n 08-43.094.
en plus ils sont aidés de leur avocat.

C'est quand même suicidaire pour eux

09/07/2015 00:33

Je n'en sais rien mais ils ont peut-être tenté le coup au cas où le Médecin du Travail se laisse abuser ou parce qu'ils n'ont pas compris qu'aucune décision réelle n'avait été prise lors de la visite de préreprise ou encore pour retarder la reprise du versement du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 00:37

je pense que ça doit être ça. en effet je viens de regarder ma feuille lors de ma visite de près reprise et elle avait écris pas d'avis d'aptitude délivré. a revoir lors de la reprise.

en tout les cas merci pour toutes les infos et votre sérieux ça me rassure un peu.

j'attends donc la décision de l'inspection du travail.

cordialement,

grégory

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