Paiement des stationnement par le salarié

Publié le 31/03/2016 Vu 7071 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2016 18:41

Bonjour,

Dans le cadre de mon emploi de menuisier, je suis amené tous les jours à me déplacé en centre ville de Bordeaux et y stationner sur des emplacements public.

Notre employeur nous à fait circuler une note de service, nous informant que le paiement à l'horodateur était à notre charge et qu'en cas d'amande pour stationnement irrégulier, il prendrait le droit de retirer la somme de nos salaire.

Les véhicules sont au nom de la société.

Est-il dans ses droits ou abuse t'il illégalement de ses salariés?

Espérant recevoir rapidement votre retour.

31/03/2016 19:51

Bonjour,
Les frais professionnels engagés par le salarié dans l'intérêt d'entreprise doivent être remboursés par l'employeur si aucune indemnisation forfaitaire n'est prévue à la Convention Collective applicable ou autre disposition au contrat de travail...
Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

31/03/2016 19:57

Bonjour,
L'employeur peut, cependant, donner pour directive au salarié, de préférer les stationnements gratuits aux payants s'ils existent et sanctionner le non respect de cette consigne (mais pas par une sanction pécuniaire qui reste interdite).

31/03/2016 20:04

Effectivement, si le salarié peut porter outils et matériel sur son dos, l'employeur peut l'obliger à aller se stationner hors des zones payantes et le payer pendant le temps où il utilisera les transports en commun mais ce n'est pas la directive qu'il semble avoir donné...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter