Passage CDD en CDI, prime précarité

Publié le 28/05/2022 Vu 892 fois 2 Par
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Légavox

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28/05/2022 06:35

bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon employeur afin de ne pas me payer les 10% d’indemnités précarité il me propose un CDI.
Pour cela il m’a envoyé une proposition de CDI par recommandé, recommandé que je n’ai pas en ma possession car le facteur est passé lorsque j’étais au travail. Mais je sais qu’il s’agit d’une proposition en cdi car mon employeur me l’a dit.
Mon employeur m’annonce que même si je n’ai pas récupéré le recommandé au 1er juin je passerai en CDI automatiquement car mon cdd prend fin le 31 mai et qu’on m’a proposé un cdi même si officiellement je ne suis pas au courant.

Pouvez-vous me dire si le fait que je n’ai pas récupérer le recommandé au 1er juin peut m’aider à obtenir les 10% svp?

Superviseur

28/05/2022 08:08

Bonjour

Quand on connaît la différence pour l'employeur de'assuer en CDI vs/ un CDD, êtes vous certaine que le seul but de ce dernier est d'éviter de payer la prime de précarité ?

Je vous propose néanmoins cet article intéressant.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/cdd-qui-se-poursuit-en-cdi-l-indemnite-de-precarite-est-elle-due
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

Superviseur

28/05/2022 08:25


Mon employeur m’annonce que même si je n’ai pas récupéré le recommandé au 1er juin je passerai en CDI automatiquement car mon cdd prend fin le 31 mai et qu’on m’a proposé un cdi même si officiellement je ne suis pas au courant.


Bonjour,

Rien à voir avec la proposition de CDI. Ce que prévoit le code du travail, article L1243-11, c'est que si vous continuez à travailler après le terme du CDD (sans autre formalité), vous êtes de fait en CDI. Donc oui, si vous revenez travailler après le 31 mai, vous serez en CDI.


Pouvez-vous me dire si le fait que je n’ai pas récupérer le recommandé au 1er juin peut m’aider à obtenir les 10% svp?


Non, ce qui permet à l'employeur de ne pas payer la prime de précarité, c'est le fait qu'il vous ait proposé un CDI aux mêmes conditions que le CDD. Il lui suffit de prouver qu'il vous a bien fait cette proposition et l'envoie en recommandé est bien une preuve, peu importe si vous n'allez pas chercher la lettre.

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