PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE TRANSPORTS

Publié le 28/12/2017 Vu 611 fois 4 Par
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27/12/2017 14:44

Bonjour,
Un employé est venu me demander de remplir et établir un dossier de prise en charge de frais de transports à hauteur de 50% par l'employeur...? est-ce légal ou pas ?
Merci réponse
Cordialement

27/12/2017 14:56

Bonjour,

Oui ça l'est :

Article R3261-1 : "La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié."

Cordialement.

Superviseur

27/12/2017 15:12

Bonjour,
De quel dossier parlez-vous ?
L'employeur doit rembourser, sur justificatifs, certains frais de transport en commun de ses salariés à hauteur de 50%, mais il n'est pas question de "dossier".

27/12/2017 18:19

Bonjour,
Tout dépend effectivement de quels frais de transports il s'agit et si c'est un abonnement aux transports en commun sur présentation du coupon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2017 14:11

Merci à tous de vos réponses juridiques, je suis maintenant éclairé sur le sujet.
Cordialement

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