Recommandé avec AR distribué mais non remis à la bonne personne

Publié le 30/04/2024 Vu 1229 fois 4 Par
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29/04/2024 14:09

Bonjour,

j'ai transmis récemment 2 courriers recommandés avec AR à la même entreprise mais à 2 personnes diffférentes. Le patron et mon responsable hiérarchique, le directeur.

J'ai bien reçu les 2 accusés de réception.

Sauf que uniquement le patron a pris connaissance de mon courrier. Le directeur quand à lui n'a pas reçu mon courrier. En effet, le patron a jugé que le directeur ne devait pas être informé.

Ma question est : Est ce normal ? Est ce que légalement le patron a le droit d'avoir récupérer un recommandé qu'il ne lui était pas destiné ?

Un immense merci pour votre aide.

29/04/2024 14:41

Bonjour,

La distribution du courrier à l'intérieur de l'entreprise ne vous concerne pas. Vous avez les 2 récépissés signés, c'est suffisant.

29/04/2024 14:43

Très bien merci pour votre réponse.

Superviseur

30/04/2024 07:53

Bonjour,

Que le directeur ait vraiment pris connaissance de votre LRAR ou pas, il est réputé l'avoir fait. C'est le principe même de la LRAR, celle-ci porte donc ses fruits et si elle fait partie d'une procédure, celle-ci peut se poursuivre comme si le directeur avait bien reçu la lettre.

30/04/2024 21:23

Bonsoir,

Le patron a signé ,mais si il n'a pas distribué le courrier à son directeur ,il peut être accusé par ce dernier de détournement de correspondance .C'est un délit


article 226-15 du code pénale




Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Cordialement





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