Bulletin de salaire non envoyé par courrier suite fin période d' essai

Publié le 29/11/2019 Vu 496 fois 7 Par
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28/11/2019 17:30

Bonjour,

Mon ancien employeur a mis fin à ma période d' essai de CDI en Octobre 2019, suite à un abandon de poste de ma part le 2 Octobre.

Il m' avait laissé un message vocal pour me dire de venir chercher mon bulletin de salaire du mois de Septembre et mes tickets restaurant.

J' ai reçu par courrier recommandé, début Novembre, mon bulletin de salaire du mois d' Octobre mais je n' ai pas reçu en même temps celui de Septembre.

J' ai donc envoyé un mail à mon ancien employeur pour l' avertir mais je n' ai pas eu de réponse.

Si je ne viens pas chercher mon bulletin de salaire et mes tickets restaurant, est-il obligé de me les envoyer par courrier?

Merci.

Superviseur

28/11/2019 18:17


Si je ne viens pas chercher mon bulletin de salaire et mes tickets restaurant, est-il obligé de me les envoyer par courrier?


Bonjour,

Non, il est obligé de les tenir à votre disposition, pas de vous les envoyer...

28/11/2019 19:20

Bonjour,

En effet, le bulletin de paie est quérable c'est à dire que normalement vous devez aller le chercher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/11/2019 05:27

Janus2fr et P.M, merci de vos réponses.

29/11/2019 10:52

Bonjour,

En effet le bulletin de paie est quérable en principe, mais on a quand même des jurisprudences qui disent autre chose.

Par exemple

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007040058&fastReqId=577671592&fastPos=1


Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ;

29/11/2019 13:04

Bonjour,

La Juriprudence ne dit pas autre chose quand l'employeur a respecté son obligation mais dans l'Arrêt 97-41814 la Cour de Cassation traite une situation partoculière : "l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié", en l'occurrence, nous ne sommes pas dans cette situation particulière puisque la salariée ne s'est pas présentée pour qu'il lui soit remis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

29/11/2019 13:07


En effet le bulletin de paie est quérable en principe, mais on a quand même des jurisprudences qui disent autre chose.


Non, elles ne disent pas autre chose !

Les cas où l'employeur a été condamné à envoyer le bulletin de salaire sont des cas où il n'avait pas mis le dit-bulletin à disposition du salarié.

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