demande de lettre type de renonciation à une reconnaissance de de

Publié le 03/04/2009 Vu 6846 fois 1 Par
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31/03/2009 18:27

Bonjour,

dans le cadre du licenciement d'une employée (CESU), j'ai signé une reconnaissance de dette d'un montant qui s'est révélé erroné, et évidemment trop élevé. Je souhaite faire parvenir à cette ex-employée une lettre de renonciation à cette reconnaissance de dette. Peut-être sera-t-elle assez honnête pour la signer...
Existe-t-il un modèle type? Faut-il y faire figurer des phrases comme "pour faire valoir ce que de droit" et dans quel contexte?
Merci d'avance pour votre aide.
Hélène

03/04/2009 20:29

Vous n'aurez rien de ce coté. Un reconnaissance est une reconnaissance. Elle fait foi pour 30 ans.
Vous pouvez la contacter, témoins à l'appui (amis, pas familles,) et discuter de cette fausse reconnaissance. Ces témoins pourront vous être d'une grande aide dans le futur.
Quand il n'y a pas de reconnaissance de dette, le Code Civil (article 1347) admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur "l'ami généreux" (exemple un courrier faisant état du prêt, un reçu, un e-mail, un virement bancaire, un talon de chèque, etc.) et rendant vraisemblable l'existence du prêt.
En l'absence d'écrit et si le montant réclamé est inférieur à 1500€ la preuve de l'existence du prêt peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant.)

J'ai bien compris qu'il y avait reconnaissance de dette mais il faut essayer de la contourner avec des témoignages probants pour l'annuler et la refaire avec la somme exacte. Dans le cas contraire, vous seriez tenu de rembourser.

J'espère avoir été claire.
Bien à vous et bon courage.




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