DEMISSION CDD ET PRIME DE PRECARITE

Publié le 22/10/2009 Vu 7538 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2009 14:49

Une personne que j'ai embauchée en CDD pour un an démissionne deux mois avant le terme de celui ci pour un autre emploi. A ma connaissance, il s'agit d'un emploi saisonnier, donc pas d'un CDI.
Est-ce que je lui dois la prime de précarité ?
Merci

21/10/2009 15:50

RAPPEL:

La démission n'est pas possible dans un contrat à durée déterminée.

La rupture n'est possible qu'en cas de CDI avec le respect d'un préavis.

le salarié s'est mis dans l'illégalité en démissionnant sans raison.

A vous de voir si le fait de ne rien lui verser pourrait vous amener devant le conseil des prud'hommes?
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

22/10/2009 00:02

Merci d'avoir pris le temps de cette réponse.
Mon souci est justement que je ne sais pas ce que dit le droit dans ce cas précis de rupture du CDD. Et je ne veux pas prendre une décision qui "risque" de m'amener devant les prud'hommes. Le droit du travail est-il clair sur la question ?

Merci encore et bon courage pour les épreuves !
laviequichante

22/10/2009 08:45

Bonjour,

Non seulement vous n'avez pas à lui payer sa prime, mais vous avez même la possibilité de lui demander des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Je cite: "si le salarié rompt son CDD en dehors de ces deux situations, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur".
(http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-du-salarie)

A vous de voir...

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