Document officiel pour rupture CDD à l'amiable

Publié le 24/07/2014 Vu 1068 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/07/2014 22:33

Bonsoir,
Nous avons décidé, d'un commun accord, avec notre employé de rompre son CDD. Pour ce faire, et afin de rester dans la légalité, nous aimerions connaître la démarche à suivre.
Nous voudrions savoir plus précisément quel type de courrier ou formulaire (avec les termes exacts) nous devons utiliser afin que tout soit fait dans les règles de l'art.
D'autre part, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les sommes dues à l'employé suite à cette rupture (prime de licenciement, prime de précarité, autres ...).
Nous vous remeercions de l'attention que vous porterez à notre demande.
Cordialement

24/07/2014 09:03

Bonjour,
Le mieux est de conclure un avenant raccourcissant le terme du CDD ou lui fixant un terme précis s'il n'en avait pas...
Pas d'indemnité de licenciement puisqu'il s'agit d'un CDD, en revanche l'indemnité de précarité est due...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/07/2014 16:37

Bonjour,
L'employé est-il obligé de signer cet avenant, ou a t'il le droit de refuser ?
Merci de votre réponse
Cordialement

24/07/2014 16:55

Evidemment qu'un accord commun de rupture d'un CDD implique la signature du salarié et qu'il peut refuser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/07/2014 18:48

Merci.
Nous pensons opter pour une rupture anticipée du CDD par accord des parties.

Superviseur

24/07/2014 18:58

Bonjour,
C'est bien ce que nous avions compris. Le conseil de PM est le bon, signer un avenant ramenant le terme du CDD au jour voulu pour la rupture. C'est la façon la plus simple et celle qui pose le moins de problème pour la suite car elle porte l'effet d'une fin normale du CDD.

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