Indemnité compensatrice congés payés

Publié le 07/03/2024 Vu 501 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2024 11:20

Bonjour,

Je me rends sur ce forum aujourd’hui car j’ai une question sur le versement de mes indemnités compensatrice de congés payés.

Je viens de terminer un contrat d’apprentissage avec mon entreprise le 04 mars dernier, après 6 mois dans l'entreprise. J’ai signé une rupture conventionnelle d’un commun accord. La rupture de contrat a été à l’initiative de mon employeur.

Il me restait quatre semaines de congés payés à prendre jusqu'à fin août. Cependant, en recevant mon solde de tout compte, je n’ai reçu que 6 jours de congés payés.

J'en ai parlé à mon employeur, qui m'a indiqué que mon solde de congés payés n'est que de six jours, correspondant aux 2,5 jours acquis chaque mois depuis septembre et non pris avant la rupture co.

Cette question peut paraître bête mais est-ce que je devais nécessairement être dans l'entreprise jusqu'à fin août pour toucher mes 4 semaines restantes ou est-ce que mon employeur "profite" de ma situation ?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement

Superviseur

07/03/2024 13:21


Il me restait quatre semaines de congés payés à prendre jusqu'à fin août.


Bonjour,

Vous dites être dans l'entreprise depuis 6 mois, vous ne pouvez pas avoir acquis 4 semaines de congé. On acquiert 2.5 jours de congé par mois (en jours ouvrables).

Donc si vous avez commencé en septembre, vous avez acquis 6*2.5 = 15 jours de CP, soit 2 semaines complètes plus 3 jours (une semaine de CP = 6 jours).

Avez-vous déjà pris des congés depuis septembre ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter