Licenciement économique et CSP

Publié le Vu 3249 fois 25 Par valerie1978
13/11/2014 16:49

Bonjour,

Je suis dans l'attente de la proposition du CSP par mon employeur. Je suis actuellement en négociation pour signer un nouveau contrat avec une nouvelle boite.
Ai je intérêt malgré tout d'accepter le CSP même si je signe ce nouveau contrat (afin de me protéger pendant la période d'essai)?

13/11/2014 17:05

Bonjour,
C'est vous qui devez en apprécier suivant la durée du préavis et si vous devriez l'effectuer ainsi que la date de l'embauche et votre ancienneté chez l'employeur actuel...
De toute façon, vous avez 21 jours de réflexion après la proposition du CSP, délai pendant lequel vous pourriez vous informer auprès de Pôle Emploi puisque de toute façon, même en cas d'acceptation, le contrat de travail ne sera pas rompu avant son terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/11/2014 17:09

MERCI pour ces éléments de réponse.
Si je comprends bien que je l'accepte ou non mon contrat de travail prend fin à la fin du délai des 21 jours?
je ne peux donc rien signer pendant ce délai?

13/11/2014 17:26

Si vous acceptez le CSP, le contrat de travail sera rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours, mais si vous le refusez, il ne sera rompu qu'au terme du préavis après la notification du licenciement, sachant que l'employeur peut vous dispenser de l'effectuer ou que la Convention Collective applicable put prévoir que vous pouvez ne pas l'efectuer entièrement si vous avez retrouvé un nouvel emploi...
Vous pouvez accepter une promesse d'embauche ou signer un nouveau contrat de travail qui ne prendrait effet que lorsque vous seriez libérée de tout engagement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/11/2014 17:45

vous êtes avocat?

13/11/2014 18:19

Pourquoi ?
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/11/2014 19:28

car vous avez l'air de bien maîtriser le sujet

13/11/2014 19:31

VOUS DITES :" il ne sera rompu qu'au terme du préavis après la notification du licenciement...A ce moment là je peux signer chez un l'autre employeur pendant le préavis si je ne l’effectue pas?

13/11/2014 19:32

Il n'y a pas que les avocats qui maîtrisent le Droit du Travail et l'essentiel est que vous soyez exactement informée...
Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, vous pouvez être embauchée par un nouvel employeur et cumuler la rémunération de ce nouvel emploi avec l'indemnisation du pravis...
Si c'est vous qui demandez à ne pas l'effectuer, il faudra un accord écrit de l'employeur et il ne sera pas indemnisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/11/2014 19:58

La liquidation de ma boite est juste prononcée et à partir de la semaine prochaine on me demande de ne plus venir travailler alors que je n'aurais pas ma lettre de licenciement, est ce légal?
Donc dans cette optique je ne ferai pas mon préavis!
Vous dites aussi que je peux cumuler, d'accord mais à conditions de refuser le CSP à ce moment là?
Vous dites aussi que si je refuse le CSP : "mais si vous le refusez, il ne sera rompu qu'au terme du préavis après la notification du licenciement" donc je ne peux rien signer tant que les 21 jours ne sont pas écoulé, c'est cela que je ne comprend pas.

13/11/2014 20:43

Vous n'aviez pas précisé qu'il s'agit d'une liquidation judiciaire alors qu'un licenciement économique peut avoir différentes causes...
Si la liquidation judiciaire a été prononcée, le liquidateur judiciaire désigné devrait vous convoquer très rapidement à l'entretien préalable au cours duquel il devrait vous proposer le CSP...
Je vous ai indiqué :
Vous pouvez accepter une promesse d'embauche ou signer un nouveau contrat de travail qui ne prendrait effet que lorsque vous seriez libérée de tout engagement...

Cela me semble clair car vous serez libre de tout engagement au terme du délai de réflexion si vous acceptez le CSP ou dès la réception de la lettre de licenciement économique si vous le refusez puisque vous serez dispensée d'effectuer le préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/11/2014 22:22

Oui en effet c une liquidation. Si je refuse le csp je ne serai licencié qu'au terme du délai des 21jours? Donc dune façon ou dune autre je ne serai libre qu'au terme du delai

14/11/2014 00:00

Si vous refusez le CSP, je vous répète que vous serez licenciée quand le liquidateur judiciaire vous notifiera le licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/11/2014 09:29

j'avais bien compris cela , c'est juste que je pensais que le liquidateur devait attendre aussi le délai des 21 jours pour notifier le licenciement

14/11/2014 09:50

Bonjour,
Le liquidateur judiciaire n'est soumis à aucun délai pour notifier le licenciement économique en dehors de celui de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/11/2014 10:31

en tout cas nous sommes plus rapidement "libre" dans le cas du refus et nous pouvons cumuler préavis et emploi

14/11/2014 10:33

Effectivement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/11/2014 12:28

Merci pour vos réponses et votre réactivité. L'employeur est bien obligé de payer le preavis?

14/11/2014 12:45

Je vous confirme une nouvelle fois que l'employeur est obligé de payer le préavis si c'est lui qui vous dispense d'effectuer le préavis mais en l'occurrence, il est possible ou probable que ce soit l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/11/2014 15:37

bon et bien merci pour toutes ces informations maintenant à moi de réfléchir si je dois signer ce nouveau contrat avec acceptation ou refus du CSP!

14/11/2014 19:44

si je peux me permettre que pourriez vous me conseiller?

14/11/2014 20:33

Je ne peux pas me permettre de prendre la décision à votre place pour laquelle comme je vous l'ai dit dès ma première réponse, il faudrait tenir compte de la durée du préavis ainsi que de votre ancienneté d&ans l'entreprise que vous n'avez pas indiquées et mêm si votre nouvelle embauche pourrait avoir lieu très rapidement et même si vous auriez de bonnes raisons de penser que la période d'essai devrait être concluante...
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Cordialement.
P.M.

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14/11/2014 21:02

en effet la question est délicate mais c toujours bon d avoir des avis extérieurs. je suis dans l'entreprise depuis 27mois et la nouvelle boîte souhaite m'embaucher le plus vite possible mais il m'est difficile voir impossible de leur dire quand cela sera possible. je travail déjà avec eux car ma boite (celle qui est liquidée) formait un groupement d'entreprise avec. Donc pour eux comme pour moi aucune raison que la pèriode d'essai ne soit pas concluante

14/11/2014 21:28

A priori, vous devriez même pouvoir négocier de ne pas avoir de période d'essai inscrite au contrat de travail car elle n'est pas obligatoire et, dans ce cas, refuser à mon avis sans hésitation le CSP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/11/2014 21:31

je ne savais pas, mon éventuel futur employeur me dit que c'est obligatoire

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