Licenciement faute simple en CDD

Publié le 22/06/2013 Vu 2955 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/06/2013 23:26

Bonjour,

J'ai été licenciée il y a quelques jours par faute simple dans le cadre d'un CDD en contrat de professionnalisation. Mon contrat a été rompu au bout de 7 mois et la durée initiale était prévue de 15 mois.
Ma situation actuelle est la suivante :
Ce n'est pas la bonne période pour signer un nouveau contrat de professionnalisation, donc je dois assumer les frais de formation restants. Un travail est difficile à trouver vu que je suis encore en formation. En plus de cela, je n'ai pas droit aux assedics car j'ai un titre de séjour "étudiant".
A part le licenciement, j'étais harcelée, je n'ai jamais eu la mutuelle de l'entreprise, ma procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'attestation pôle emploi m'a été donné tardivement.
Après plusieurs échanges sans suite avec mon employeur, je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure, mais à ce jour, il n'a pas répondu.
J'aimerai savoir si je peux saisir les prud'hommes dès maintenant ou je dois attendre encore la réponse de mon employeur sachant que je lui avait donné un délai de 5 jours ouvrables ?

Merci par avance pour votre retour

Superviseur

21/06/2013 07:54

Bonjour,
Le licenciement n'existe pas en CDD ! On parle de rupture du contrat.
Or, la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour faute simple n'existe pas ! Seule la faute grave lui permet de rompre un CDD.
Il serait intéressant de savoir comment a été remplie l'attestation Pôle Emploi...

21/06/2013 08:33

Bonjour,
Il faudrait savoir aussi comment vous a été notifiée la rupture...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/06/2013 14:23

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos renseignements.

Dans ma lettre de notification était écrit : "notification de licenciement par faute simple"
L'attestation pôle emploi est pleine de raturages, en plus de cela, mon employeur a signalé que j'étais en CDI (contrat à duré indéterminée).

Merci

21/06/2013 15:29

Il vous reste à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

22/06/2013 08:51

mon employeur a signalé que j'étais en CDI (contrat à duré indéterminée).
Ce qui se comprend puisque pour un CDD le licenciement pour faute simple n'a aucun sens !

22/06/2013 13:24

Bonjour,

L'employeur sera condamné par le Conseil des Prud'hommes à vous payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent au minimum aux salaires restant à percevoir.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter