Fin de mission d'intérim

Publié le 04/08/2015 Vu 2108 fois 8 Par
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03/08/2015 21:40

Bonjour,

je viens de finir une mission d'intérim, et j'ai appris 1h30 avant la fin de celle ci que je n'étais pas renouvelé.

Est ce légal de ne pas informer la personne que son contrat n'est pas renouvelé?

N'y a t'il pas une préavis à donner afin que la personne puisse ne pas se retrouver sans emploi du jour au lendemain et puisse de ce fait prendre les devant en trouvant une autre mission?

Personnellement, je ne trouve pas ça correct de la part de l'entreprise dans laquelle je me trouvais, ainsi que le motif de rupture de contrat.

Merci d'avance pour votre réponse.

04/08/2015 10:16

Bonjour,
L'employeur n'a aucune obligation de devoir confirmer le terme d'un contrat de mission conclu de date à date son terme étant connu dès sa conclusion, à l'inverse si une proposition de renouvellement est faite, elle doit l'être avant le terme...
Il n'y a pas de motif particulier de rupture si ce n'est le terme du contrat de mission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/08/2015 10:49

Je ne vois pas où est le problème titus38.

Quel est le motif de fin de contrat ?
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

04/08/2015 10:52

Jamais il n'a été prévu de motiver la fin d'un contrat de mission celui de la rupture étant tout simplement qu'il est arrivé à terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/08/2015 15:59

Le probleme Chatoon, c'est que connaissant la fin de mon contrat, et étant quand même sur les plannings pour le mois suivant, j'ai appris à tout hasard en fin de journée que le lendemain je ne devais pas revenir.

Vous imaginez arriver le vendredi matin et dire à votre employeur "lundi je ne viens pas" sans qu'il n'ai eu le temps de trouver une autre personne et le mettre dans l'embarra?

pour moi c'est idem dans le sens employeur -employé, afin que l'intérimaire ai le temps de trouver une nouvelle mission.

04/08/2015 16:12

Encore une fois vous connaissiez depuis la conclusion du contrat de mission le teme de celui-ci et donc légalement l'employeur n'avait aucune obligation de vous le rappeler et vous-même en cas de proposition de prolongation aviez la possibilité de la refuser...
C'est une pratique courante même si elle est peu élégante de penser qu'ainsi l'intérimaire travaillera jusqu'au bout avec la même ferveur...
Il vous aurait peut-être été possible de vous informer avant auprès de l'entreprise utilisatrice qui n'est pas votre employeur ou de l'agence d'intérim qui l'est du sort qui vous était réservé...
Si vous étiez revenu travailler le lundi sans nouveau contrat et que l'on vous laisse faire, vouis étiez en CDI...
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Cordialement.
P.M.

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04/08/2015 16:48

Et bien ça se précise dans votre dernier message. Le problème c'est que je ne sais pas si vous aviez donné votre accord à votre supérieur pour travailler selon les plannings prévoyant un renouvellement. Si c'est bien le cas, vous étiez en contrat non pas avec l'agence d'intérim mais avec l'entreprise utilisatrice, à moins que vous aviez donné votre accord directement à l'agence d'intérim.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

04/08/2015 16:52

Et si vous étiez d'accord avec les plannings et n'avez pas signé de contrat dans les deux jours ouvrables suivant le renouvellement prévu vous étiez en CDI avec l'utilisateur.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

04/08/2015 17:17

Bonjour,
S'il s'était agi d'un renouvellement du contrat de mission, cela ne pouvait pas être en même temps un engagement avec l'entreprise utilisatrice...
Lors d'un renouvellement, il doit être conclu avant le terme du contrat initial et non pas dans les deux jours ouvrables suivants...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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