Notification de licenciement par LRAR retourné "non réclamé"

Publié le 09/09/2011 Vu 7159 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/09/2011 15:36

Bonjour,

J'ai procédé à une notification de licenciement pour faute grave et la LRAR m'a été retournée avec le motif "non réclamé".

J'ai joins le salarié qui m'avait dit être en vacances durant cette période.

Il me réclame maintenant sa lettre de licenciement.

Que dois-je faire ? lui renvoyer une nouvelle notification par LRAR, ou lui faire signer une copie en remise en main propre ?

J'ai cherché sur beaucoup de forum, mais je n'ai rien trouvé comme solution dans ce cas présent.

Merci d'avance de votre aide.

01/09/2011 17:15

Bonjour,
Le salarié doit impérativement prendre connaissance de la lettre de licenciement suivant l'Arrêt 10-17022 de la Cour de Cassation car ce n'est qu'à ce moment là qu'il lui est réellement notifié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2011 12:37

sujet tres interessant mais si je peux me permettre la cour de cassation dans un jugement en date du6 mai 2009 n°08-40 395 precise que la date de la rupture du contrat se situe à la date où l’employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat, c'est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.

l'article 668 ncpc dit ;

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

quoi penser ,quelqu'un le sait-il ?

qu'elle est donc la bonne date à prendre en compte pour une lettre de licenciement envoyée par recommandé avec accusé de réception ?

09/09/2011 16:43

Bonjour,
D'une part l'Arrêt 08-40395 que vous indiquez est antérieur et d'autre part, en l'occurence on peut y lire : l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre recommandée du 28 octobre suivant, laquelle ayant été retournée à l'expéditeur, lui a été remise par huissier le 30 octobre
Tout dépend donc à propos de quoi la réception de la lettre de licenciement est contestée si elle n'a pas été réceptionnée et si c'est à partir de délais qu'elle fait courir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2011 17:06

Totalement d'accord avec pmtedforum, c'est le B.A. BA de la notification,à partir du moement ou l'intéressé n'a pas été touché par la notification, celle ci n'est pas valable.


la signification par voie d'huissier apparaît bien évidement comme une solution de secours pour l'employeur même si elle sécurisante.(article 651 du CPC)

Cette solution a été validée par la cour de cassation le 6 mai 2009, n°08-40395 pour la notification du liecenciement et
le 30/03/2011 chambre sociale (pourvoi 09-71412) pour la convocation à l'entretien préalable par contre elle n'autorise pas la présence de l'huissier lors de l'entretien préalable.

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