Fin de période d’essai employeur

Publié le 11/06/2024 Vu 468 fois 3 Par
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03/06/2024 15:51

Bonjour ,

je viens a la pèche concernant la date de début de préavis pour fin de période d'essai.
mon employeur m'a fait parvenir, dimanche 28 avril, par mail, la copie d'un courrier daté du 26 avril me notifiant la fin de ma période d'essai avec un délai de prévenance de 1 mois (plus de 3 mois de travail).
Ce même courrier m'a été envoyé le 27 avril(cachet de la poste faisant foi) en lrar et reçu le 2 mai à mon domicile.
a quelle date puis-je considérer que le delai de prévenance commence à courir?



date inscrite sur le courrier?
date d'envoi en lrar?

date d'envoi du mail?



merci par avance pour votre aide.

03/06/2024 16:59

Bonjour,



De quelle convention collective dépend l'entreprise ?

Superviseur

04/06/2024 07:09

Bonjour,

Sauf si la convention collective applicable prévoit une procédure précise, il existe un flou dans la fixation du départ du délai de prévenance.

Ce sont les jurisprudences successives qui permettent d'y voir un peu plus clair. On peut en déduire que le délai de prévenance commence au moment où l'employeur informe le salarié, en particulier quand cette information est donnée oralement. En revanche, quand la rupture est signifiée par LRAR, la jurisprudence retient la date d'envoi de cette LRAR (contrairement, par exemple, à la signification d'un licenciement où c'est la date de première présentation qui est retenue).

Donc dans votre cas, ce serait le 27 avril.

11/06/2024 07:34

Bonjour et pardon pour cette réponse tardive mais la notification de réponse était dans mes spams.

Le contrat était sous convention collective de l’immobilier idcc 1527.
J’attends toujours mes documents de sortie et stc, je dois d’ailleurs faire une mise en demeure aujourd’hui vu la date et le fait que plus personne ne me répond.

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