Quels seront mes droits lors d'une rupture de contrat?

Publié le 30/12/2012 Vu 1761 fois 4 Par
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29/12/2012 22:43

Bonjour, j'aurais aimé savoir à quoi j'aurais droit si je procède à une rupture de contrat avec mon employeur? Quelles indemnités je percevrais sachant que je suis rémunérée au smic? y a t'il un préavis pour la date de mon départ? Merci

Superviseur

30/12/2012 10:55

Bonjour,
Il manque des informations.
Quel type de contrat.
Quel type de rupture envisagée.
Accessoirement, quelle convention collective applicable.

30/12/2012 18:36

Bonsoir, alors je suis en CDI a temps pleins depuis 2 ans et demi et j'ai fait 2 an d'apprentissage avant dans la même entreprise.
Ma convention collective est celle de le Boulangerie-Patisserie artisanale.
Et mon employeur m'a parlé d'une rupture de contrat conventionnelle.
Cordialement.

Superviseur

30/12/2012 18:47

Bonjour,
C'est plus clair...
En cas de rupture conventionnelle, vous toucherez au minimum l'indemnité légale de licenciement (un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté dans votre cas puisque vous avez moins de 10 ans d'ancienneté) ou l'indemnité prévue à la convention collective si elle est plus importante. Mais cette indemnité de rupture peut être négociée à une valeur plus importante.
Il n'existe pas de préavis pour la rupture conventionnelle, mais au moins le temps de la procédure (plus ou moins un mois).

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