Refus de signer contrat à durée indéterminée

Publié le 04/08/2015 Vu 2505 fois 3 Par
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03/08/2015 19:31

Bonjour,

Etant licencié éco et sous contrat de sécurisation professionnelle, j'ai été embauché en non cadre au 12 mai 2015 suivant attestation d'embauche qui ne mentionnait aucune période d'essai alors que la convention collective en prévoit une mails elle impose un écrit lors de l'engagement signé des 2 parties.

Il m'a remis le formulaire complété d'aide au reclassement complété à destination (j'ai conservé un exemplaire) mentionnant une durée hebdomadaire de 35 h.


Le 2 juin 2015 mon employeur ma présenté un CDI écrit antidaté au 12 mai 2015,comportant une convention de forfait jour, une clause de non concurrence et une période d'essai de 4 mois chose qu'il reconnait par écrit dans son courrier du 5 juin 2015. J'ai refusé de signer le contrat au regard des modifications apportées à ma situation de manière rétroactive.

Dans son courrier recommandé du 5 juin 2015, l'employeur fait jouer la clause figurant dans le contrat dont j'ai conservé mon exemplaire ne comportant aucune signature.

1/ La période d'essai m'est elle opposable?



L’article L1221-23 du code du travail dispose :
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

2/ Avais je le droit de refuser un contrat antidaté qui pour mois présentait des clauses qui m'étaient défavorable notamment sur la durée du travail et en contradiction avec la déclaration faite à POLE EMPLOI?

Merci Dernière modification : 03/08/2015

04/08/2015 10:12

Bonjour,
Puisque vous n'avez pas signé de contrat de travail lors de l'embauche, c'est un CDI sans période d'essai et l'employeur ne peut pas par la suite vous imposer des clauses dont vous n'aviez pas connaissance avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/08/2015 10:57

Si vous n'avez pas signé de contrat dont un exemplaire aurait été remis à votre employeur, on ne pourra en aucun cas vous opposer de période d'essai, sauf aveu de votre part ou serment décisoire consistant à reconnaître que votre contrat comportant une telle clause vous a été remis lors de l'embauche et que vous étiez préalablement d'accord pour qu'il y ait une période d'essai.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

04/08/2015 11:01

Vous n'allez quand même pas avouer ce qui est faux c'est à dire que le contrat de travail vous a été remis lors de l'embauche et même si vous étiez d'accord pour qu'il y ait une période d'essai du moment qu'elle n'a pas été confirmé lors de la conclusion du contrat écrit, un tel aveu n'aurait aucune valeur, il faudrait arrpeter avec les fantasmes de l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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