Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur

Publié le 17/03/2020 Vu 711 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/03/2020 13:26

Bonjour,

J'ai signé le 2 mars un CDD avec une date de fin : 20 mars, mais il est rajouté entre parenthèses :jusqu'à la fin de l'action.

Je fais cette action avec une personne qui travaille "trop" vite et je crains que l'employeur ne mette fin prématurément à ce contrat.

Qu'est-ce qui prévaut ? La date précise de fin ou la fin de l'action.

Je vous remercie pour vos réponses.

Cathy

16/03/2020 22:57

Bonsoir
J'aimerais vous aider, désolé pour le temps qui passe sans qu'un spécialiste ne vous réponde.
Un contrat CDD ne peut être à la fois à terme précis et comporter une clause aléatoire comme un CDD à terme imprécis.
En revanche, un CDD à terme imprécis doit prévoir une durée minimale du contrat de travail.
Vous avez parfaitement le droit de considérer que la date du 20 mars fixe cette durée minimale.

16/03/2020 23:09

Bonjour,

Vous pouvez normalement considérer que la date du 20 mars est celle du terme précis du CDD et donc que l'employeur ne peut pas le rompre avant mais que si la relation de travail se pousuivait après, sauf renouvellement, vous seriez en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/03/2020 23:18

Où l'on peut vérifier qu'un sujet peut attendre 8 jours et recevoir séance tenante une intervention de P.M si ESP a fait l'effort de répondre.

Superviseur

17/03/2020 08:17

C'est surtout qu'une réponse dans un fil a pour résultat de remonter ce fil en tête de liste et donc de le rendre plus visible.

Je conseille ainsi aux internautes qui n'ont pas de réponse de faire remonter leur sujet en modifiant leur premier message ou en ajoutant un "up".

En revanche, si après 2 ou 3 "up" il n'y a toujours pas de réponse, c'est que le sujet n'inspire personne...

17/03/2020 08:34

Bonjour,

On peut remarquer que lorsque ESP répond c'est parce qu'elle fait un effort même 8 jours après et même si sa réponse inspire rectification ou complément à moins qu'il faille simplement lire sa prose sans broncher comme si c'était une parole divine..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/03/2020 11:31

Bonjour et merci pour vos réponses.

janus2fr, je n'ai pas osé faire de up.

Faire un "effort" en ces temps difficiles où il faut préserver ses poumons, j'en conviens, n'est pas chose facile, merci de l'avoir fait quand même. (c'est de l'humour.)

Quoi qu'il en soit, mon employeur, qui aurait mis fin au contrat quoi qu'il arrive, a "profité" de l'effet virus pour m'annoncer lundi la rupture du contrat pour cas de force majeure. Il m'a tout de même promis de me payer jusqu'au 20 mars,

Il ne m'a fait signé aucun document me libérant de mes obligations.

Il devient habituel dans cette entreprise de rompre un cdd à la sauvage.

Il ne me reste plus qu'à attendre le 20, à réception de mon salaire.

Courage à tous et toutes durant ces 2 semaines à venir.

Merci

Cathy

17/03/2020 11:38

Bonjour,

A mon avis cette décision serait criticable si l'employeur ne vous payait pas jusqu'au terme du CDD car une épidémie ou pandémie ne semble pas répondre à la force majeure...

Vous devriez en tout cas exiger un écrit pour ne pas être accusée d'abandon de poste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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