Rupture anticipée d’un CDD

Publié le 25/11/2021 Vu 403 fois 8 Par
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23/11/2021 23:02

Bonjour

Un ami travaille dans le milieu de la restauration. Son employeur lui a téléphoné pour lui signifier qu'il ne souhaitait pas prolonger son contrat. Les conditions de travail s'étant dégradées, ils ont convenu oralement d'une rupture conventionnelle. Mon ami a donc rédigé un courrier dans lequel il explique qu'il ne souhaite pas attendre la fin du contrat pour se consacrer à d'autres projets suite à la décision de son employeur de ne pas le renouveler et propose donc comme convenu une rupture conventionnelle. Lors de la réception de son attestation Pôle emploi et du solde tout compte, l'employeur a coché : "démission". Vous pensez bien que ses ARE sont bloquées et, du coup, il ne peut plus payer son loyer ni ses factures.

Avez vous des conseils pour que son employeur refasse l'attestation Pôle emploi ?

Merci d'avance. Dernière modification : 25/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

23/11/2021 23:05

Bonsoir
Il n'est pas possible de mettre fin à un CDD avant son terme par une rupture conventionnelle classique.
Lire ci dessous.

https://www.coindusalarie.fr/rupture/cdd
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

23/11/2021 23:11

Merci pour votre retour…
Okay c’est noter au niveau terminologie… mais du coup quelles sont les différentes solutions?

Superviseur

23/11/2021 23:15

Je pense que le lien indiqué comporte suffisamment d'éléments.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

23/11/2021 23:17

Nope rien sur les solutions qui s’offre à lui dans son cas ….
Simplement les différentes facon de mettre fin à un cdd… la c’est déjà fait

Superviseur

24/11/2021 07:30

Bonjour,

Difficile de vous suivre...

Vous parlez de CDD, de rupture conventionnelle et de démission ! En CDD, il n'y a ni rupture conventionnelle, ni démission, ces 2 moyens de rupture de contrat sont réservés au CDI.

Pour rompre ce CDD par anticipation, il aurait fallu faire un avenant avançant la date de fin, c'est la meilleure façon d'obtenir une rupture de CDD d'un commun accord. Là, votre ami a rédigé une lettre montrant sa seule volonté de rompre le contrat, ce qu'il ne fallait absolument pas faire. L'employeur pouvait donc, à juste titre, faire valoir la rupture de CDD à l'initiative du salarié et non d'un commun accord. Ce n'est pas une démission comme déjà dit, mais les effets sont les mêmes.

24/11/2021 22:42

Bonsoir, oui ok il aurai fallu… le hic c’est que c’est déjà fait…
Est ce que vous voyez une possible solution ?

Superviseur

25/11/2021 06:50


Est ce que vous voyez une possible solution ?


Pas évident...

Il faudrait que l'employeur modifie l'attestation et que Pôle Emploi accepte la modification.

25/11/2021 08:16

Bonjour,
Merci de prendre du temps… ça oui je pense bien mais dans le cas où elle ne veut pas

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