Rupture de contrat d'un commun accord et absence

Publié le 26/12/2017 Vu 944 fois 3 Par
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26/12/2017 09:52

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour un cas très particulier.

Un rupture anticipé de cdd a été signé d'un commun accord avec l'un de nos salariés.

Il s'agissait d'un contrat aidé dont nous avons convenu de mettre un terme au 23 décembre au soir.

Mais notre salarié s'est mis en arrêt deux jours avant la nouvelle date de fin de contrat.

Pouvons-nous lui demander de revenir effectuer ces deux jours ?

Un texte existe-t-il pour ce genre de situation ?

C'est un peu décevant dans la mesure où nous avons conclu un accord mais il ne l'a pas réellement respecté....

Vous remerciant par avance de vos retours,

Superviseur

26/12/2017 10:26

Bonjour,
Que voulez-vous dire par : "Mais notre salarié s'est mis en arrêt" ?
S'il s'agit d'un arrêt maladie, fixé par un médecin au regard de l'état de santé du salarié, je ne vois pas bien ce que vous pourriez réclamer ?

26/12/2017 13:39

Bonjour,
Le salarié ne peut pas se mettre en arrêt et seulement le médecin traitant peut prescrire un arrêt-maladie si son état de santé le justifie...
Un arrêt-maladie n'empêche pas le terme d'un CDD à la date prévue suivant l'art. L1243-6 du Code du Travail :
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/12/2017 18:31

Merci de vos retours.
La formulation était peut-être maladroite...
Je pensais surtout à un report du terme comme dans le cas d'une absence pendant la période d'essai.

S'agissant d'un cas particulier, j'étais dans le doute et vos réponses sont sans équivoque.

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