Rupture de contrat conventionnel

Publié le 25/03/2015 Vu 914 fois 3 Par
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25/03/2015 11:03

bonjour. enfaite j'ai proposer a mon patron une rupture de contrat conventionnel au debut de ma grossesse, et mon patron ne la pas axepter car sa contable lui a dit que cella risquer d'etre compliquer au niveau de l'hursaf. j'aimerai savoir si cella est vrai ?

25/03/2015 16:24

Bonjour,
Je ne vois pas en quoi cela pourrait compliquer les choses au niveau de l'URSSAF mais de toute façon, l'employeur peut refuser le principe d'une rupture conventionnelle sans avoir à se justifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2015 16:39

Bonjour,

Pas de problème à craindre au niveau de l'URSSAF, mais ça peut tiquer au niveau de la DIRECCTE (qui doit homologuer la rupture conventionnelle).

Hormis le cas de démission, la rupture du contrat de travail en cas de grossesse est un exercice assez périlleux et risqué pour l'employeur.

Cordialement,

25/03/2015 16:43

A priori, il n'y a rien à craindre du côté de la DIRECCTE pour un refus d'homologation puisque la salariée ne se trouve même pas pendant la protection particulière du congé maternité mais simplement au début de sa grossesse et que la demande de rupture conventionnelle est à son initiative...
Le vice de consentement ne pourrait même pas se présumer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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