Rupture conventionnelle delais / licenciement

Publié le 12/09/2012 Vu 2411 fois 7 Par
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07/09/2012 15:16

Bonjour
Ma vendeuse veux quitter l'entre prise le plus rapidement possible. Elle veux une rupture conventionnelle (pour avoir des allocations chomage), sans preavis. Elle a lu sur internet que le procedure pouvait etre faite en 3 semaines. Est ce possible.
Elle accepterais eventuellement, un licenciement vu ces retards repatés pendant une semaine ou elle travaillais du matin au lieu de ces horaire habituels d'apres midi)
Tout en sachant que je n'ai pas sanctionné ces retards en aout (ni sur sa paye ni par courrier). Elle n'est pas venu 1 fois (en mai) car elle etait malade, m'a telephoné à 11H (elle travailait de 6H30-9H30).
Que me conseillerez vous?

07/09/2012 15:40

Bonjour,
Il est impossible de prévoir une procédure en 3 semaines puisque, après la signature de la rupture conventionnelle, il y a déjà un délai de rétractation de 15 jours calendaires et après la transmission à la DIRECCTE, un nouveau délai de 15 jours ouvrables...
Ce n'est pas par ailleurs à la salariée d'accepter un licenciement mais à l'employeur d'en prendre la décision en respectant la procédure avec convocation à un entretien préalable et éventuellement le préavis, les deux modes de rupture ne pouvant pas être confondus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/09/2012 11:05

Bonjour
Dans le cadre de la rupture conventionnelle:
Ma vendeuse est actuellement an arrêt maladie et elle veux débuter la procédure car elle veux partir le plus rapidement possible. Elle est en arrêt jusqu'à mercredi.
Mes questions sont les suivantes:
- Elle voudrais envoyer le courrier de demande de rupture conventionnelle lundi (pendant son arrêt). Cela risque est possible et ne risque pas de compromettre la procédure?
- Elle ne veux vraiment plus venir travailler. Du coup peut-elle prendre ces congés d'hiver restant et les jours acquis depuis juin de cette année pendant la procédure: une fois envoyé les papiers à la DIRECCTE, elle prendrais ces congés.
- Une cliente m'a parler d'un droit de rétractation de ma vendeuse pendant 2 ans. Je suis gerante. Je n'ai pas la possibilité d'embauché plus que les heures que j'ai. Si ce droit existe je ne sais pas comment et sous quelle raison je vais licencier une vendeuse.

En tout cas je vous remercie pour ces conseils

09/09/2012 11:39

Bonjour,
Je ne sais pas à qui la salariée voudrait envoyer un courrier mais il faudrait de toute façon que vous signez en commun le formulaire la convention indiqué dans le dossier (cliquer sur la partie bleu de mon précédent message) lors au moins d'un rendez-vous et ce n'est qu'après le délai de rétractation de 15 jours calendaires que la demande d'homologation pourra être envoyée à la DIRECCTE et si les délais ne sont pas respectés, elle sera refusée...
Si elle vous en fait la demande expresse, elle pourra prendre des congés payés par anticipation voire un congé sans solde pour couvrir tout ou partie de la procédure qui'il faut plutôt considérer d'une durée de 5 semaines...
Pour licencier la salariée encore faudrait-il que vous ayez une cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/09/2012 12:40

Rebonjour
C'est ma salariée qui veut une rupture conventionnelle. On m'a dit qu'elle devait m'envoyer un courrier avec recommandé pour la demandée.
Puis je devais lui répondre (on m'a conseillé par recommandé). Puis lui envoyé aussi par recommandé une courrier pour fixé un entretien ou l'on signe l'accord. Puis on a un délais de 15 jours de réflexion. Puis le lendemain du délais de reflexion, j'envoie l'accord à l'inspection du travail.

Mais surtout je voudrais savoir si ma vendeuse peux revenir sur sa decision apres l'acceptation de l'inspection et que je sois obliger de la reprendre.

09/09/2012 15:13

La salariée n'a aucune obligation de vous envoyer avant une lettre recommandée avec AR pour demander la rupture conventionnelle à laquelle vous devriez répondre sous la même forme et vous pourriez décider directement d'un rendez-vous pour la conclure comme cela est exposé dans le dossier et je ne vous ai d'ailleurs pas parlé non plus d'une telle démarche qui d'ailleurs allongerait le délai...
Je vous ai à plusieurs reprises cité le délai de 15 jours calendaires de rétractation, également cité dans le dossier, qui ne peut donc pas être repris pendant 2 ans après l'homologation, ce qui serait ridicule...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

09/09/2012 15:55

C'est ma salariée qui veut une rupture conventionnelle. On m'a dit qu'elle devait m'envoyer un courrier avec recommandé pour la demandée.
Bonjour,
La rupture conventionnelle est une procédure amiable. Elle se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Elle n'est donc pas plus à l'initiative du salarié ou de l'employeur. La salarié n'a donc pas à en faire la demande.

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