Rupture conventionnelle proposée par l' employeur

Publié le 01/01/2014 Vu 1607 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/12/2013 11:01

Bonjour,

Mon mari est salarié en cdi dans un hôtel depuis 8 mois, son directeur lui a proposé plusieurs fois oralement une somme d'argent pour qu'il parte. mon mari à tjrs refusé, et dernièrement il a été mis en CP d'office , alors qu'il était sur son lieu de travail il a été sommé de quitter les lieux sur le champ, sans même pouvoir récupérer ses affaires.

Il a reçu par la suite un recommandé avec un projet de rupture conventionnelle, détaillant les modalités, les dates où il serait en CP, et la période où il sera en absence autorisée rémunérée, ainsi qu'un mois de son salaire comme indemnité.

Le rdv préalable est fixé par la direction pour le 2/01/14 , or nous refusons qu'il s'y rende car son conseiller ne peut pas l'accompagner ce jour là . Nous l'avons signifié par mail ,puis par lettre RAR, à son employeur. Réponse par mail de ce dernier : il doit venir le 2 même non accompagné et si besoin un autre rdv sera fixé....

Que doit il faire ?

Pour ce qui est de la procédure elle même , ce qui nous bloque pour accepter , c'est :
1) qu'il est bloqué pour trouver un autre poste ou une formation, jusqu'à fin février tant qu'il est considéré comme salarié de l'entreprise...

2) que cette situation cause un préjudice moral et financier . Morale car nous avons des tensions dans notre couple à cause de ça , mon mari est "abattu" , stressé et a une image de lui dévalorisé. Financier car , le revenu du ménage va baisser ce qui va faire augmenter notre taux d'endettement qui est déjà critique , de plus nous avions des projets de travaux d'amélioration de notre maison , pour offrir à nos fils plus de confort et que tout ceci est reporté à cause de cette rupture de contrat...

3) que la seule raison que la direction pourrait donner c'est que mme la pgd , est une enfant gâtée qui vire ses salariés selon si elle appréci ou non leur tête... et aussi que mme a embauché qq un en cdi, alors que ds cette ville très saisonnière tous les salariés des hôtels sont en cdd saisonnier, et qu'elle n'accepte pas son erreur. Elle a d'ailleurs déjà embauché qq un d'autre en tant que saisonnier pour la saison d'hiver ... soit disant pour un surcroit d'activité alors que c'est faux ....(poste d'agent de maintenance polyvalent , sachant que l'hôtel vient de subir de gros travaux de rénovation..)

Mon mari va avoir 45 ans il est très difficle de retrouver un poste à cet âge là , sans diplôme en plus ....Nous voudrions qu'il puisse passer son permis PL pour avoir plus de chance de son côté pour trouver un poste fixe ...

Que pensez vous de cette situation ?

Superviseur

31/12/2013 11:35

Bonjour,
Difficile de vous conseiller...
La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose donc l'accord de votre mari. S'il n'est pas d'accord, il n'y aura pas de rupture conventionnelle.
Voir donc s'il préfère accepter pour mettre un terme à ce conflit ou s'il veut refuser et voir ensuite comment la situation va évoluer...

01/01/2014 10:09

Bonjour,
En tout cas, avant le rupture effective du contrat de travail, le salarié peut toujours rechercher un nouvel emploi et éventuellement en conclure un nouveau qui prendra effet après...
Effectivement, le salarié n'est pas forcé d'accepter le principe d'une rupture conventionnelle mais je ne vois pas en quoi son image serait dévalorisée en tout cas pas plus que lors d'un licenciement...
La rupture conventionnelle n'a pas à être motivée et peut être conclue sans raison particulière en dehors de vouloir se séparer amiablement d'un commun accord...
C'est donc au salarié de décider s'il veut conclure une rupture conventionnelle librement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter