rupture période d'essai et délai de prévenance

Publié le 13/03/2012 Vu 1668 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2012 18:49

Bonjour ,

J'ai été embauché en CDI le 5 septembre 2011 et on a mis fin à ma période d'essai le 6 octobre (on m'a prévenu le jour même) .
1) quel était la durée du délai de prévenance dans ce cas ? J'ai lu qu'après un mois, la durée était de 2 semaines . Donc est-ce légal de rompre un contrat en période d'essai le jour même après un mois de présence ?
2)d'autre part, j'ai signé mon solde de tout compte sans connaître mes éventuels droits . J'avais un délai de 2 mois pour le contester .
Ai-je droit de contester le mode de rupture que je trouve abusif , omission du délai de prévenance même si j'ai signé mon solde de tout compte et que celui-ci est dépassé ?
Je ne conteste pas ce qui m'a été versé mais le mode de rupture .

Puis-je réclamer quelque chose ou pas dans mon cas .

Merci .

Superviseur

12/03/2012 18:53

Bonjour,
Après un mois de présence, le délai de prévenance pour la rupture à l'initiative de l'employeur est effectivement de 2 semaines.
Votre employeur pouvait vous dispenser de travailler pendant ce délai mais il devait vous payer comme si vous aviez travaillé.

12/03/2012 19:58

Bonjour,
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, vous pouvez le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Si vous contestez que le délai de prévenance n'a pas été respecté et ne vous a pas été indemnisé, c'est bien le montant qui vous a été versé que vous contestez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter