Uniforme, tenues ,droit de l'employeur

Publié le 09/04/2021 Vu 380 fois 6 Par
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14460 Colombelles

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03/03/2021 11:15

Bonjour ,



Je viens vers vous car je suis en manque de renseigenements . Je suis dirigeant d'une structure de loisirs saisonnieres 6 mois environ . Je met a disposition de mes employés en CDD Saisonnier des uniformes complets du short à la parka en Hiver , avec une prime de nettoyage mensuelle .

JE me retrouve en difficulté a la restitution ( grosse detoriation , ou perte , ou meme refus de reiterer le materiel )

J'ai cru comprendre qu'une caution n'etait pas possible ? mais quel recours , quelle garantie, sur quel support je peux m'appuyer pour avoir une garantie d'au moins restitution de leur uniforme . Il s'agit d'une grosse depense annuelle et j'aimerais avoir plus de controle sur ce point la .



Je reste a votre disposition pour des questions et je vous remercie de votre attention .

03/03/2021 11:37

Bonjour,

Effectivement, une retenue sur le salaire n'est possible qu'en cas de faute lourde du salarié, c'est à dire, celle exceptionnelle qui implique une intention de nuire à l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2021 13:58

Merci pour cette reponse dont je connaissais les aboutissant . Ma question se tournait plus evidemment comment ne pas etre léser sur du personnel qui ne respecte pas lres tenues en bon état ou qui ne le restitue pas . Si aucune action est possible vous comprenez que cela pêut etre un gouffre financier !

03/03/2021 14:54

Il faudrait déjà faire signer un document lors de la remise de la tenue de travail engageant le salarié et éventuellement réclamer des dommages-intérêts devant le Conseil de Prud'Hommes...

Autrement, un gouffre financier, peut-être pas mais pour la partie du Personnel qui ne respecte pas la tenue de travail remise, il faudrait en tenir compte dans les frais que cela constitue...

D'autre part, une sanction est possible moins facile à pratiquer si c'est au moment du départ mais si le contrat saisonnier est amené à être renouvelé, ils feraient peut-être plus attention...

Il y aurait peut-être aussi la possibilité que les tenues restent sur place si ce n'est pas le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2021 18:12

Bonjour,

Une solution peut être serait de vous occuper de l'entretien de ces uniformes, au moins ils restent chez vous.

Sinon votre marge de manoeuvre est assez réduite. Vous ne pouvez pas demander aux salariés de payer l'uniforme. La seule possibilité que je vois (et encore) ce serait de démontrer que le salarié détériore volontairement l'uniforme.

Si c'est vraiment un goufre financier vous pouvez peut être faire sans les uniformes.

08/04/2021 21:43

Bonsoir
Faites cette interro sur qwant
Tenues de travail prêt, restitution, dégradations

Vous verrez des réponse très diverses. A considérer comme prêt, restitution à prévoir sur contrat de travail. Retenue éventuelle possible si elle est prévue dans le contrat.
N'avez-vous pas un syndicat professionnel que vous pouvez consulter ???
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

08/04/2021 21:52

Bonjour,

Si j'en crois ce dossier, il rejoint ce qui a été dit dans ce sujet et une retenue pécuniaire n'est pas sans risque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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