exécution d'un jugement prudhomme

Publié le 11/06/2010 Vu 2925 fois 6 Par
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11/06/2010 09:50

Bonjour

Une question sur un sujet qui m'est totalement étranger...

Un jugement Prudhommes a apparement condamné l'employeur à verser les salaires correspondant au solde des salaires dûs jusqu'à la fin du contrat de qualif + art 700. avec exécution provisoire.
Apparement car l'employeur n'a pas reçu le jugement.
Le tribunal a envoyé le jugement par RAR (depuis 3 semaines)
Il n'est pas arrivé compte tenu de la grève des postes dans ce secteur.
1°/Le délai d'appel d'un mois démarre t'il :
- à la première presentation du courrier ?
- au retrait du courrier RAR ?
- quid en cas de grève où l'entreprise ne reçoit pas le courrier ?
Le jugement a par contre visiblement été notifié à l'employé.
2°/Pour l'éxécution provisoire : ce dernier doit saisir un huissier. Doit il obtenir du tribunal une grosse exécutoire ? obtiendra t'il cette grosse indépendament de la preuve de la réception de la notification à l'employeur (puisque le tribunal n'aura pas reçu d'accusé de reception).
3°/ Peut il être obtenu des délais de paiement ? et selon quelle procédure ?
Cordialement

11/06/2010 10:59

Bonjour
article 641 NCPC
c'est la date de réception de la lettre AR ou de la signification par huissier.
Le jugement ,appelé également grosse ,doit être rvétue de la formule éxécutoire délivrée par le greffe
Au vu de cette formule ,l'huissier éxécute le jugement
Asurez vous bien que la ste existe toujours en demandant un extrait KBIS au greffe du tribunal d'instance
Amicalement vôtre
suji Kenzo

11/06/2010 11:34

Merci mais n'étant pas spécialiste, je ne comprends toujours pas au vu de cet article quand démarre le délai de un mois à compter de la notification par lettre RAR (prudhommes) qui n'a pas été présentée.

(en immobilier qui est une partie de mon domaine, certains délais commence à compter de la première présentation du la lettre rar, et d'autres à compter du retrait).
Cordialement

11/06/2010 12:02

Re bonjour,
excusez moi ,mais j'ai quelques difficultés pour manipuler les gras et autres caractères sur ce site,aussi ,j'ai apporté quelques précisions supplémentaires.
Amicalement vôtre
suji KENZO.

11/06/2010 12:22

Merci pour ces premières précisions
Le greffe peut il délivrer une grosse alors même qu'il n'a pas reçu en retour l'accusé reception de la notification du jugement à l'employeur (prob de grève qui empeche pour l'instant la délivrance)
Cordialement

11/06/2010 15:40

Bonjour,
faites faire la signification par huissier ,ce sera mieux.Mais assurez vous que c'est la bonne adresse et que l'entreprise existe toujours. Dans ce cas aucun problème.
Le greffe ne peut vous donner la formule éxécutoire que si le jugement a bien été notifié.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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