expatriation septembre

Publié le 13/02/2022 Vu 391 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2022 08:30

BONJOUR

J'ai 100 trimestres en Allemagne et 79
en France. D'où 11 meilleures années en France et 14 en Allemagne
sont les bases de calcul. Je me suis expatrié en Septembre, la
CARSAT invoquant le droit national ne prend en compte que 10,66
années et refuse d'y ajouter 4 mois de ma suivante meilleure année.
Cela représente dans mon cas 3%. Tous les calculs sont basés sur
les durées respectives de paiement et la CARSAT s'affranchit de
cette logique en invoquant un texte qui à mon avis est là à
l'origine pour aider les assurés n'ayant pas assez d'années (un
seul trimestre peut constituer une année, article 351-29). Si je
m'étais expatrié début Mars, la CARSAT économiserait donc 7%. Le
tribunal de Strasbourg a confirmé que la CARSAT avait bien appliqué
la loi, et la Carsat 'déplore' qu'il n'y ait pas de cadre juridique
pour accéder à ma demande... Que puis je faire? Dernière modification : 13/02/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Modérateur

13/02/2022 09:49

bonjour,

si le tribunal a donné raison à la CARSAT et que vous n'avez pas fait appel de cette décision, celle-ci est applicable.

à part faire modifier la loi, je ne vois pas de recours.

possible

13/02/2022 13:29

Bonjour

La décision vient de tomber, je me demande si faire appel en France a un sens, je pensais à Bruxelles, si un cadre y existe

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

90 avis