Fonctionnaire habilités à l'inspection visuelle des sacs

Publié le 30/11/2015 Vu 3136 fois 27 Par
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17/11/2015 19:56

Bonjour,

Relevant de la fonction publique, j'ai également posté cette question dans la rubrique Droit Administratif... Mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse de droit administratif ou de droit du travail, donc je me permets, avec excuses, de la poster également ici.

Je suis fonctionnaire dans les finances publiques.
Suite aux attentats, le responsable du Service Impôt des Particuliers dans lequel nous travaillons nous a demandé de procéder à un roulement pour procéder à une "inspection visuelle des sacs".

A titre personnel, cela me pose plusieurs problèmes :
-pour commencer, je ne suis pas certain d'être habilité à effectuer ce genre de chose.
-Ensuite, il est évident que cette situation m'expose à un risque certain, que le sac contrôlé soit dangereux ou non, vu le quartier sensible dans lequel je me trouve. D'où une question également qui se pose sur mon obligation à effectuer cette mission.
-Enfin, je VIS dans le quartier, quartier qui n'est pas facile. Par conséquent, être vu procéder ainsi à une inspection systématique des sacs me pose des problèmes évidents en terme de sécurité toujours.

Si un fonctionnaire est tenu d'obéir aux ordres de sa hiérarchie, il peut néanmoins désobéir lorsque l'ordre est illégal. En l'occurence, il me semble que la fouille des sacs n'est permise que pour les OPJs et gendarmes. De même, l'inspection visuelle ne peut être effectuée que par des vigiles ou profession spécialisée.

Je ne rentre dans aucun de ces cas de figure. L'administration a t'elle le droit de me contraindre à effectuer ces inspections visuelles ?

17/11/2015 22:23

Bonsoir,
Vous préfériez peut être que l'on rentre dans votre bureau avec des armes et que tout le monde soit en danger!Nous sommes en Etat d'urgence et dans la rue n'importe quel policier ou gendarme peut exiger que l'on ouvre les sacs;à l'entrée des grands magasins ,ce sont des vigiles ,mais l'employeur pourrait demander à son personnel de le faire.Les caissières vous font bien ouvrir les sacs et cabas .Dans une administration ,ou dans un établissement privé,le chef de service peut parfaitement désigné des agents chargés de vérifier les sacs des personnes qui rentrent.Surtout si vous êtes dans un quartier sensible .
En tout cas ,je constate que depuis l'Etat d'urgence ,il n'y a plus de rassemblements de traffic dans nos cités sensibles.
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/11/2015 22:31

Car bien sur, un petit fonctionnaire demandant d'ouvrir un sac va empêcher qui que ce soit de venir faire un carton chez nous

Je note que vous répondez à la question sans argument juridique, assis confortablement sur votre fauteuil. Bref, sans y répondre, et certainement pas amicalement comme votre signature l'indique.

L'état d'urgence n'a strictement rien à voir la dedans et n'autorise pas n'importe quoi. De plus, accepter n'importe quoi justement est un excellent moyen de dire aurevoir à la Démocratie que vous semblez chérir tant votre message l'ignore.

Néanmoins, j'ai fait quelques recherches complémentaires et j'ai trouvé quelques réponses :
-Un fonctionnaire n'est pas tenu d'obéir à un ordre s'il est manifestement illégal. C'est un début.... mais surtout, les fonctionnaires peuvent exercer leurs droits de retrait si l'ordre en question met en danger leur sécurité. Et c'est exactement le cas pour cette question.

17/11/2015 22:42

Miyako, votre réponse n'est guère utile (expliquez nous en quoi les "rassemblements de traffic" ont quoi que ce soit à voir avec la question posée ?).

Étant placé dans la même situation actuellement, nos syndicats locaux nous ont confirmé que ces consignes sont légales.

"-pour commencer, je ne suis pas certain d'être habilité à effectuer ce genre de chose. "

Vous l'êtes.
Vous n'êtes pas habilité à l'exiger, mais vous pouvez tout à fait le demander. En cas de refus, la personne concernée se verra alors simplement refuser l'accès au service.

"mais surtout, les fonctionnaires peuvent exercer leurs droits de retrait si l'ordre en question met en danger leur sécurité. Et c'est exactement le cas pour cette question."

Le droit de retrait ne peut s'exercer que dans le cas d'un danger grave et imminent, ce qui n'est pas le cas ici.

17/11/2015 23:01

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
L'employeur peut à mon avis faire pratiquer des contrôles mais bien sûr un salarié peut refuser de se transformer en vigile si ce n'est pas sa qualification...

Demander à des clients de présenter leurs sacs aux caissières, c'est différent que de lui faire effectuer des contrôles...

Par ailleurs, il faut être particulièrement bien renseigné ou faire partie des trafiquants pour prétendre que dès maintenant plus aucun trafic dans les cités n'existe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/11/2015 10:18

Bonjour,
Pour confirmation, il semble que la décision qui a été prise n'est bien évidemment pas d'utiliser le Personnel des centres des impôts pour renforcer la sécurité mais de faire appel à des vigiles de sociétés privées : cet article de presse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/11/2015 11:04

Bonjour,

Donc, n'importe qui a bien le droit de fouiller les sacs!!!
Ce qui n’empêchera pas les ceintures d'explosifs....

Cdlmt.

23/11/2015 11:19

"Bonjour,

Donc, n'importe qui a bien le droit de fouiller les sacs!!! "

Non. Lisez mieux.

23/11/2015 13:15

"Vous n'êtes pas habilité à l'exiger, mais vous pouvez tout à fait le demander. En cas de refus, la personne concernée se verra alors simplement refuser l'accès au service.

"mais surtout, les fonctionnaires peuvent exercer leurs droits de retrait si l'ordre en question met en danger leur sécurité. Et c'est exactement le cas pour cette question."

Le droit de retrait ne peut s'exercer que dans le cas d'un danger grave et imminent, ce qui n'est pas le cas ici."...

23/11/2015 15:21

Bonjour,
Je rappelle déjà qu'il y a des distinctions à faire et que l'on ne peut pas assimiler l'inspection visuelle des sacs avec leur fouille en utilisant ces deux termes indifféremment...
Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2015 11:44

Bonjour et merci pour votre lien,

Dois-je en conclure que toutes mes fouilles sont illégales!!!???
Quand n'importe qui me demande de vider mon sac pour regarder ce qu'il y a à l’intérieur est-ce légal?
Me demander de me mettre en slip en public en enlevant mon sweatshirt à manches longues et mon short long pour ensuite m'accuser d’exhibitionnisme sexuel, est-ce légal??!!
Et ne parlons pas des portiques de sécurité que je déclenche sans doute parce que j'ai du "matériel" métallique dans le corps!!!!

Cdlmt.

24/11/2015 11:54

Bonjour,
Vous ne pouvez évidemment pas conclure que toutes les fouilles de sacs sont illégales puisque tout dépend de qui les pratique...
Le dossier répond parfaitement à votre question dans le détail et encore une fois on ne peut pas confondre un contrôle visuel avec une fouille de sac...
Je n'ai pas l'intention de traiter d'absurdités telles que l'on vous demanderait en public de vous mettre en slip dans l'objectif ensuite de vous accuser d'exhibitionnisme...
Pour les portiques de sécurité, il y a des règles adaptées suivant les situations mais si vous êtes porteur d'une ceinture d'explosifs comme vous l'envisagiez dans un autre message, il est normal qu'il se déclenchent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2015 13:25

RE,

En aucun cas des OPJ!
Le dossier prouve bien que toute mes fouilles sont illégales!!!
Si vous traitez d'absurde le parquet!!!....
Si vous le dites....

24/11/2015 13:56

Fouille dans un lieu public

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.

Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).


Fouille au travail

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un OPJ pour fouiller ses affaires personnelles.

Ce n'est pas le Parquet que je traite d'absurde lequel je pense ne vous a rien demandé mais ce que vous relatez par lequel "on" vous aurait demandé de vous mettre en slip en public dans le but de vous accuser d’exhibitionnisme sexuel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/11/2015 14:53

C'est pourtant ce qui s'est passé avec des policiers municipaux: consultez le dossier du parquet!
Aucune de mes fouilles de sacs ou au corps n'ont été effectués ni par un OPJ, ni dans les conditions requises!!!

24/11/2015 18:53

Entre faire une fouille et vous demander de vous mettre en slip en public, il y a une différence...
Nouvelle absurdité de m'intimer de consulter le dossier du Parquet...
Maintenant vous savez que vous pouvez refuser une fouille de votre sac ou des palpations au corps non effectuée par un OPJ mais en attendant, vous ne pourrez pas accéder au lieu protégé ce qui vous évitera d'écrire successivement que n'importe qui a bien le droit de fouiller les sacs puis que toutes mes fouilles sont illégales...
On va pouvoir ainsi en revenir au Droit du Travail, thème de ce forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2015 10:44

Conclusion: n'importe qui peut bien vous déshabiller pour rentrer dans un lieu protégé et donc même les employés, thème de ce forum!
(Je ne sais toujours pas dans quel monde vous vivez mais il y a des portiques de sécurité quasiment partout et si vous déclenchez l'alarme, on vous demande bien de vous déshabiller, surtout moi puisque j'ai du "matériel" métallique dans le corps!).

25/11/2015 11:37

Apparemment, vous faîtes semblant de ne pas comprendre ou alors il faudrait qu'en tire d'autre conclusions...
Je vis dans le même monde que vous à moins que ce soit vous qui soyez sur une autre planète et même lorsqu'il y un portique de sécurité, je n'ai jamais vu que l'on fasse déshabiller une personne en public mais il faudrait peut-être que vous essayer de savoir le jour, l'heure et la chaîne où passera la caméra cachée pour qu'on rigole un peu même dans cette période difficile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2015 14:19

Sauf que ça fait moins rire ceux qui me suivent et qui me supplient de remettre mon gros magnum ...(pour ridiculiser les FDO bien entendu...car en général ils ont plus de discernement!)

25/11/2015 14:24

Oui, bien sûr, chacun sa tournée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2015 09:19

Référence juridique svp?!

26/11/2015 13:45

Bonjour,
Pas de référence juridique mais une coutume paraît-il pour certains dans ce monde ou l'on vit par laquelle chacun remet sa tournée donc pour vous apparemment, c'est un gros magnum...
Allez, je passe à quelque chose de plus sérieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2015 14:18

En effet, vous vous égarez...

30/11/2015 12:54

Parano
__________________________
Cordialement.
P.M.

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