heure de délégation délégué syndical

Publié le 28/08/2025 Vu 282 fois 2 Par
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27/08/2025 16:53

Bonjour



Je suis élue suppleante et déléguée syndicale dans mon entreprise



mon employeur m'a fait part que je ne pouvais pas reporté mes heures de délégation que les élus titulaires me donnent tous les mois

exemple : si il me restait 2 heures en juillet je ne peux pas le reporter en aout

Est ce vrai ?

Ce mois ci je n'ai pas utilisé toutes les heures de délégation sur mon mandat de déléguée syndicale il me reste 10h sur 12h et j ai voulu les reporter pour le mois de septembre et ma RH me dit que cela n'est pas possible ?

Pouvez vous me confirmer ?

Cordialement

Superviseur

27/08/2025 18:27

Bonjour,

Le souci, c'est que vous êtes élue suppléante.

Le report des heures de délégation sur 12 mois glissants (dans la limite de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation initialement prévu) n'est prévu que pour les titulaires.

28/08/2025 07:23

Bonjour,

Concernant les heures de délagation pour votre mandat de DS, effectivement elles sont à prendre sur le mois ou sont perdues.

Concernant le mandat CSE, les titulaires vous donnent des heures quand vous en avez besoin il n'y a pas lieu de reporter. Si vous n'avez pas besoin d'heures CES elles restent attachées à l'élu titulaire qui pourra vous les donner le mois suivant ou quand vous en aurez besoin.

Avis perso : n'hésitez pas à utiliser les formations syndicales auxquelles vous avez droit.

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