S.C.I : Y a t-il une incidence sur les prestations ASSEDIC

Publié le 16/11/2010 Vu 2135 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/11/2010 15:46

Bonjour Maître

J'habite seule un appartement de type 3 en HLM , que j'ai gardé suite à mon divorce. Je suis demandeur d'emploi ;

1/ Servir de boite aux lettres pour une S.C.I (qui appartiendrais à mon frère , donc aura le même nom) aura t'il une incidence sur mes prestations assedic et mon A.P.L ,ou vis à vis des impôts ?


Salutations

16/11/2010 16:07

Vous devrez déclarer que votre frère vit avec vous avec tout ce que ça implique.

Vous avez l'obligation d'aviser le bailleur de cette domiciliation qui n'est donc permise que si la société est au nom d'un des résidents du logement.
Une société ne peut être domiciliée que dans un local dont elle a la jouissance, ou au défaut le gérant de la société a la jouissance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis