S.C.I : Y a t-il une incidence sur les prestations ASSEDIC

Publié le 16/11/2010 Vu 2106 fois 2 Par
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16/11/2010 15:46

Bonjour Maître

J'habite seule un appartement de type 3 en HLM , que j'ai gardé suite à mon divorce. Je suis demandeur d'emploi ;

1/ Servir de boite aux lettres pour une S.C.I (qui appartiendrais à mon frère , donc aura le même nom) aura t'il une incidence sur mes prestations assedic et mon A.P.L ,ou vis à vis des impôts ?


Salutations

16/11/2010 16:07

Vous devrez déclarer que votre frère vit avec vous avec tout ce que ça implique.

Vous avez l'obligation d'aviser le bailleur de cette domiciliation qui n'est donc permise que si la société est au nom d'un des résidents du logement.
Une société ne peut être domiciliée que dans un local dont elle a la jouissance, ou au défaut le gérant de la société a la jouissance

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