Indemnités suite à une rupture conventionnelle

Publié le Vu 1910 fois 6 Par AuroreG
29/11/2012 16:25

Bonjour,

Je suis actuellement salariée au sein d'un cabinet de recrutement qui connaît des difficultés financières.
Nous ne sommes que deux au sein de la structure : mon employeur et moi même, l'unique salariée.
Il souhaite mettre en place une rupture conventionnelle pour nous éviter un licenciement économique. D'après lui, il n'a pas à me verser d'indemnités. Je souhaiterai savoir s'il a raison et sinon à hauteur de combien a-t-il cette obligation?

Merci davance pour vos réponses
Aurore

29/11/2012 17:13

Bonjour,
Il n'y a aucune raison de procéder par rupture conventionnelle qui n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique d'autant plus que l'employeur ment puisque l'indemnité est la même que celle de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/11/2012 08:37

idem , meme réponse ;

toutefois, vous pourriez préférer une rupture conv , soit pour vous libérer rapidement (votre employeur mettra plusieurs mois avant que de constater la nécessité impérative de faire un lic éco), soit pour éviter une dégradation de vos relations de travail.
dans ce cas sachez la négocier correctement ;
si vous voulez des conseils , il faut au minimum :
votre ancienneté
votre statut (cadre / non cadre)
votre convention collective
éventuellemnt , ce que mentionne votre contrat de travail

30/11/2012 09:30

Bonjour,
En tout cas, la rupture conventionnelle ne permettra pas d'obtenir certaines aides liées au licenciement économique et ne devrait pas transformer la situation puisque c'est uniquement l'employeur qui veut rompre le contrat de travail et pas la salariée qui veut quitter l'entreprise...
Il faut savoir aussi qu'en cas d'assurance-crédit, celle-ci ne fonctionne pratiquement jamais en cas de rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/11/2012 14:40

Merci pour toutes vos réponses.

Après réflexion, je n'accepterai pas la rupture conventionnelle puisqu'en effet ce n'est pas moi qui souhaite quitter la société.

Savez-vous s'il est possible de contacter l'inspection du travail avant de signer les documents du licenciement afin de constater si toutes les démarches ont été faites dans la norme?

01/12/2012 08:42

donc vous refuserez la rupture conv.
lorsqu'il y aura le licenciement , s'il a lieu , vous ne signez que des papiers qui accusent réception à chaque étape. L'inspecteur du travail n'a aucune intervention à faire à ces différents stades.

01/12/2012 09:13

Bonjour,
Si l'employeur vous convoque à un entretien préalable au licenciement économique, je vous conseillerais de vous y faire assister par un conseiller du salarié...
Par ailleurs, l'employeur devra vous proposer le CSP...
Même s'ils sont souvent débordés, l'Inspection du Travail pourrait effectivement vous conseiller mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste sachant que de toute façon même si vous en signez un, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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