Indemnités supra légale - rupture conventionnelle

Bonjour,



Je suis actuellement en discussion avec mon employeur car il a initié la demande de rupture conventionnelle concernant mon contrat de travail. La date de rupture est envisagée au 14 juillet hors mon employeur souhaite me verser les indemnités supra-légales que je demande, au mois d'octobre.

A t-il le droit de procéder à de tel délai ? Quel recours puis-je avoir de mon côté en cas de non versement ?

Bonjour et bienvenue

Le 14 juilet.. Est-ce la date de votre dernier jour de présence dans l'entrerise, ou la réelle date de fin du contrat de travail ?
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être versée avec le solde de tout compte à la fin du contrat. Il est admis qu'elle ne soit versée qu'à la date habituelle de paie dans l'entreprise, mais pas plusieurs mois après la rupture de contrat !

D'ailleurs, cette indemnité supra légale entraine un délai pour obtenir les allocations chômage, car elle est censée vous permettre d'attendre.

Bonsoir,

L'indemnité supra-légale est assimilée à un salaire. C'est pour cette raison qu'elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt. C'est une conséquence directe que le salarié doit prendre en compte lorsqu'il négocie ce type d'indemnité avec son employeur.

Elle est versée avec le solde de tout compte

Cordialement