Indépendant utilisé comme un salarié de 2003 a 2009,..

Publié le Vu 1138 fois 3 Par olchapo
18/11/2009 12:06

Bonjour je voudrais un avis.
Depuis 2003 jusqu'a cet été, graphiste et webmaster pour un groupe d'associations plus précisément pour deux structures médicales, le travail m'était donné toujours par la même personne. Je travaillais sans devis, à la demande, cela a occupé tout mon temps, je traitais le site web, les documentations, la signalétique, proposais des solutions informatiques et autres, j'étais présent lors du congrès annuel, je participais à l'organisation du même congrès. Je facturais sur alternativement sur une ou l'autre structure. En 2009 un autre prestataire a été choisi pour refondre le site internet les travaux liés au site représentaient la majorité de mon travail. Je faisais quasiment tout mon chiffre avec eux. J'ai vraiment travaillé comme si j'étais salarié, avec en plus une disponibilité totale les week-ends etc, l'été dans une moindre mesure.

Il me reste quelques corrections et petite interventions surtout sur une autre structure récente faisant partie du même groupement et a ce jour une demande pour une affiche, mais cela représente quasiment rien par rapport a la perte du développement du site.

Ai je des droits? Ces structures ont elles des devoirs envers moi?

Merci de vos conseils.

19/11/2009 14:21

oui :

Article L8221-6 du code du travail Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 11

I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Dans ce cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.


prenez un conseil (un avocat est de bon ton dans ces cas là!)
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

24/12/2009 17:16

Bonjour,

Avez vous contacté votre "client" aprés consultation d'un professionnel du droit ?

Un accord est toujours possible

08/01/2010 10:35

Nous sommes en présence d'un groupe d'association ,et qui dit association dit possibilité de travail bénévole .
Donc ,si j'analyse bien la question posée et au vu des seuls éléments communiqués ,c'est un travail bénévole .
Avez vous touchez des rémunération régulières et sous quelles formes? chèque ,espèces? AVEZ VOUS LA TRACE ?
Dans votre cas ,il faut prouver le lien de subordination ,le versement de rémunérations .Ne pas confondre rémunérations et remboursement par l'association de note de frais divers.
J'ai besoin de savoir /
Votre association ,n'a t elle qu'un numérot de SIRET ou a t elle un nr de RC ,c'est important .Si il s'agit d'une ste avec RC ,êtes vous actionnaire à quel niveau ? et est ce une SARL OU UNE SA?
Tous ces détails sont importants pour pouvoir vous répondre avec précision et vous indiquer la marche à suivre ,sans avocat et gratuitement.
Amicalement vôtres
sujiKenzo conseiller RH entreprise et conseiller technique au BIT
sujikenzo@yahoo.fr

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