Inter contrat et chômage partiel

Publié le 11/07/2020 Vu 548 fois 9 Par
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06/07/2020 11:22

Bonjour,

Je travaille dans une société de prestation pour des clients avec la convention Syntec. Je suis cadre jour.

Je suis en inter-contrat depuis Septembre 2019. Au 16 Mars 2020 mon employeur m'a déclaré au chomage partiel. Avait-il le droit ?

Merci de votre retour

Bien cordialement

P.

06/07/2020 13:10

Bonjour,

On pourrait se référer à l'Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés en annexe de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils lequel pévoit notamment en son art. 2.4 :


Il est entendu entre les différents acteurs sociaux qui composent la branche que l'activité partielle ne peut être mise en place que dans le strict cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, il n'est pas possible d'inclure dans la demande d'indemnisation de l'activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l'entreprise.
Ainsi, lorsqu'un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande d'activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d'une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/07/2020 17:27

La société a fermé le siège pendant 2 mois (COVID) mais 50% des employés faisait du télé travail....est ce considéré comme une "fermeture totale de l'entreprise" ?

06/07/2020 18:01

Ce n'est pas considéré comme une fermeture de l'entreprise puisque certains salariés sont en télétravail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/07/2020 21:12

Mais peut-etre que pour le COVID certaines accords ont été revus et modifiés et par conséquent l'employeur a le droit de transférer un intercontrat en chomage partiel? Je n'ai pas trouvé de réponses précises à ce sujet.

10/07/2020 22:45

Bonjour,

Si un nouvel Accord de branche avait été conclu, il serait publié sur Légifrance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2020 10:31

Bonjour,

Les accords d'entreprise sont aussi consultables sur légifrance.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2020 10:37

Bonjour,

Tous les Accords d'entreprise ne sont pas du tout publiés sur Légifrance en revanche, ils doivent être tenus à la disposition des salariés par l'employeur pour consultation avec un exemplaire actualisé de la Convention Collective applicable et ses annexes...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2020 10:51

Je rappelle au passage que l'employeur ne peut se prévaloir d'une convention collective applicable à l'entreprise que s'il en a informé le salarié de son existence préalablement à la situation juridique considérée.

Ce principe avait été souvent repris pour les périodes d'essai obligatoires prévues par une convention collective.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2020 10:54

Pour la Convention Collective applicable, il semble que la question ne se pose pas en l'occurrence...

Je rappelle ces dispositions du Code du Travail (art.R32262-1 à 5)...

Par ailleurs, une période d'essai n'est obligatoire que si elle est prévue au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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