Les jours de RTT dans la CCN66

Publié le Vu 406 fois 19 Par Clotilde Durant
26/11/2018 00:24

BONJOUR
Une directrice adjointe nouvellement embauchée dans une institution qui dépend de la CCN66 a t-elle droit à un nombre précis de jours RTT?
Elle est cadre 2 niveau 1, sur son contrat de travail il est écrit 151h67, et sur sa fiche de poste il est mentionné "hors horaire".
Cette première semaine elle a travaillé de 8h30 à 18h sur 5 jours et son supérieur lui a dit qu'elle n'a pas de nombres de jours RTT mentionnés dans son contrat de travail mais qu'ils s'arrangeraient ensemble lorsqu'elle en aura besoin. Est ce bien légal?
MERCI
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Superviseur

26/11/2018 07:36

Bonjour,
Si l'horaire prévu est de 151h67 par mois, soit 35 heures par semaine, il est normal qu'il n'y ait pas de RTT prévus, les RTT étant faits pour compenser un horaire contractuel supérieur à l'horaire légal de 35 heures par semaine.

26/11/2018 08:16

Bonjour
C'est ce qui n'est pas normal justement : indiquer 151h,67 sur la fiche de paie et en faire plus quotidiennement, (poste de cadre, directrice adjointe) mais voir ecrit dans la fiche de poste, "hors horaire" et rien de précisé concernant le nombre de jours de RTT, je trouve cela illégal et pas en règle par rapport à la ccn66. Non??
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26/11/2018 08:32

Bonjour,
Il faudrait savoir si son contrat de travail ou un avenant prévoit qu'elle est sous convention de forfait en jours…
Par ailleurs, il semble que vous confondiez jours RTT avec repos compensateur équivalent de remplacement des heures supplémentaires à la place de leur paiement...
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Cordialement.
P.M.

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26/11/2018 20:45

Bonjour PM
Dans la Ccn66, il est bien écrit que les cadres ont droit à des jours,( pas moins de 20j) pouvez vous lire dans la partie "exécution , contrat de travail" page 18 et 19, l'article 20.4 et me dire ce que vous en comprenez justement.
Je sais par ailleurs que la salariée en question a une prime de responsabilité de 100 points, ( soit, 100x3.77), cela vient il compenser les heures supplémentaires faites ? Mais est ce légal, je ne trouve rien dans l'article.
Pour moi tout cadre avaient droit à des rtt, mais cette prime vient peut être en remplacement, auquel cas il est préférable d'écrire heures supplémentaires, non?

Merci
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26/11/2018 21:26

L'art. 20.4 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 commence ainsi :
Conformément aux dispositions de l'accord de branche, le personnel d'encadrement non soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur, du fait de la nature de son emploi et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, bénéficie de jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Ce qui est la définition des cadres pouvant être sous convention de forfait en jours…
Ce même article renvoie à l'art. 212-5 et suivants du Code du Travail alors applicable où il est bien question de repos compensateur équivalent…
Une prime de responsabilité ne peut pas se substituer aux dispositions soit d'une convention de forfait en jours soit du repos compensateur équivalent de remplacement des heures supplémentaires...
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Cordialement.
P.M.

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26/11/2018 21:52

D'accord donc elle devrait avoir en plus de son salaire de base, cette prime de responsabilité mais aussi des jours de Rtt?
Le fait qu'il y ait écrit sur sa fiche de paie 151h67, est ce normal ? Elle devrait avoir un avenant à son contrat avec le nombre de jours RTT? Ou bien stipuler quelque part repos compensateur ? En clair que devrait elle y lire pour ne pas s'entendre dire comme cela a été le cas :" si vous avez besoin de jours on s'arrangera"...
Merci
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26/11/2018 22:19

Tout dépend si elle a une convention de forfait en jours car dans ce cas ce sont des jours RTT ou sinon c'est un repos compensateur équivalent aux heurs supplémentaires….
Il me semble qu'au contraire vous nous avez dit que sur sa feuille de paie c'est écrit "hors horaire" et sur le contrat de travail 151,67 h...
Il ne s'agit pas d'être à la merci d'un arrangement mais du respect des dispositions légales et conventionnelles...
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Cordialement.
P.M.

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26/11/2018 22:41

Une convention de forfait en jour ? Tout est dans l'article 20.4 non???
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26/11/2018 23:15

L'art. 20.2 s'applique pour les cadres qui n'ont pas de Convention de forfait en jours parce qu'ils sont assujettis à un horaire...
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Cordialement.
P.M.

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26/11/2018 23:21

Cela devrait être écrit dans son contrat c'est bien cela ?
"Assujettis à un horaire" ce que je sais c'est qu'elle fait 8h30 18h donc ça fait bcp plus que 35h...
Elle n'a pas son contrat entre les mains car le directeur doit le signer mercredi, que doit elle vérifier donc???
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26/11/2018 23:30

Je ne comprends pas puisque vous indiquiez : "Elle est cadre 2 niveau 1, sur son contrat de travail il est écrit 151h67"...
Un contrat de travail après l'embauche ne peut pas comporter de période d'essai et si elle est assujettie à un horaire, elle ne peut pas avoir de convention de forfait en jours…
Mais si elle a déjà signé un contrat avant que le directeur le fasse, cela va être plus compliqué...
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Cordialement.
P.M.

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27/11/2018 00:06

Pourtant c'est bien ça!elle est en période d'essai, elle a lu son contrat de travail le directeur signe le contrat mercredi et elle va négocier avec lui, grâce à tous vos bons renseignements et explications de la ccn66.
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27/11/2018 22:59

Bonjour,
Je lisais dans l'article 20.4 traitant du "personnel d'encadrement", que les cadres dirigeants ne sont pas concernés par ces jours de repos, à la lecture de l'article qu'en pensez vous? Une directrice adjointe est un cadre dirigeant non? et de fait n'a pas droit à ces jours de RTT??
Merci
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27/11/2018 23:19

Bonjour,
La définition du cadre dirigeant figure à l'art. L3111-2 du Code du Travail :
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

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Cordialement.
P.M.

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27/11/2018 23:21

Donc cette directrice n'est pas une cadre dirigeant, c'est bien cela? bonne nouvelle !!! Merci
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27/11/2018 23:32

Ah non elle en fait partie! Donc n'a pas droit au jours RTT.
Par contre étant donné son amplitude horaire hebdomadaire, elle a des heures supplémentaires quand même à récupérer, c'est ce que vous appelez heures de repos compensateur équivalent de remplacement des heures supplémentaires...?
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27/11/2018 23:53

"Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III". Je ne comprends pas, et surtout le lien avec le fait qu'ils n'aient pas droit aux jours RTT
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28/11/2018 08:30

Bonjour,
Il y a lieu de se référer aussi à l'Annexe 2 de la Convention Collective…
Cette salariée ne peut pas de toute façon avoir droit aux jours RTT puisqu'elle n'a pas une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps en étant astreinte à un horaire...
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Cordialement.
P.M.

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28/11/2018 17:31

Merci, je transmets la négociation a lieu demain.
Cordialement
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