Licenciement économique et critères

Publié le Vu 5001 fois 2 Par magali75
11/12/2009 19:33

Bonjour,

Notre direction a annoncé 5 licenciements économiques dans notre association. Notre convention collective (66) mentionne que les critères retenus sont: la charge familiale, l'ancienneté et les qualités professionnelles.
Notre association est composée de personnel administratif et de conseiller d'insertion.
Voici mes questions:

- Doit-il y avoir une grille de critère par catégorie professionnelle ou la même grille doit être appliquée à tous?
- L'employeur a le droit de rajouter des critères à ceux de la convention collective. Peux t-il appliquer une pondération plus importante à ces critères la? Les critères de la convention collective sont-ils forcément d'une pondération supèrieure?
- Et enfin, que comprend le critère de la charge familiale à part le nombre d'enfant et la situation sociale (marié, célibataire...) L'employeur peut-il se baser sur le salaire du conjoint par exemple?

Je vous remercie de m'avoir lue jusque là ainsi que de votre réponse,

Cordialement,
Magali

13/12/2009 12:56

1/la même grille s'applique à tous
2/la convention collective prime
3/l'ancienneté est un facteur déterminant l'ordre
par exemple un célibataire avec une grande ancienneté ,ne peut pas
se voir déclassé au profit d'un autre salarié marié avec enfants.
4/Les célibataires ne doivent en aucune façon être laisés ,sinon ce
serait de la discrimination inacceptable.
5/ même chose pour les salariés âgés ,pas de discrimination

13/12/2009 13:16

Bonjour,

Merci de votre réponse rapide. Donc si je comprends bien, l'ancienneté prime sur tous les autres critères? Je pensais que l'employeur pouvait appliquer des pondérations aux critères et donc privilégier celui qu'il souhaitait.
Si j'ai bien compris, pourriez-vous m'indiquer l'article de loi qui mentionne ces points?
Pour exemple: un salarié célibataire avec 5 ans d'ancienneté sera prioritaire par rapport à un salarié marié avec 3 enfants avec 2 ans d'ancienneté, c'est bien ça?

Merci encore pour vos éclaircissements,

Trés cordialement,
Magali

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