Licenciement pour inaptitude après 3ans d invalidité sans reprise

Publié le 04/12/2013 Vu 796 fois 3 Par
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03/12/2013 00:04

Bonsoir je suis en procédure de licenciement pour inaptitude après 7 ans dans la société dont les 3 dernières années en invalidité sans reprendre mon poste donc sans percevoir de salaire. Sachant que je ne peux reprendre mon poste ni aucun autre au sein de cette entreprise j' accepte le licenciement . Toutefois je ne sais pas du tout comment peuvent être calculé mes indemnités de licenciement compte tenu du manque de salaire de ces dernières années . Lorsque je pose la question au service des ressources humaines ils me répondent qu'on trouvera un arrangement . Toutefois je voudrais tout de même savoir a quoi je peux prétendre et si le fait de ne pas avoir repris le travail durant aussi longtemps va me pénaliser . Merci d avance .

03/12/2013 08:37

Bonjour,
De toute façon, pour le licenciement, vous n'avez pas d'autre choix que de l'accepter suite à une inaptitude décidée par le Médecin du Travail, même si vous pourriez le contester ensuite...
Normalement, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, un arrêt-maladie non professionnelle n'entre pas dans l'ancienneté...
L'indemnité de licenciement devra être basé sur le salaire plein avant l'arrêt...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2013 09:04

Bonjour , merci beaucoup pour cette information
Cela m est très utile de le savoir . Bonne journée a vous et merci encore

04/12/2013 20:46

En principe deux solutions : soit comme l'indique Ted on prend en compte le salaire plein avant l'arret de travail, soit on reconstitue fictivement le salaire qui aurait été perçu par le salarié s'il avait continué à travailler.
__________________________
Juriste en droit social

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