licenciement non reçu

Bonjour

convoqué à l'entretien préalable à licenciement pour faute le 11 avril avec une mise à pied conservatoire, ( je ne me suis pas rendu à l'entretien) je n'ai à ce jour pas reçu de lettre de licenciement.

le délai étant d'un mois pour recevoir ma lettre, que dois je faire de mon coté?

Saisir les prudhommes?

merci de vos retour;

bien cordialement

Hello !

Une mise à pied consevatoire n'a pas de durée maxi. Une mise à pied disciplinaire (sanction) doit être prévue et limitée par le reglement intérieur de votre entreprise. Idem dans votre convention collective (qu'en est-il ?). Mais en l'occurence vous pensez que la sanction que pourra décider votre employeur sera plutôt votre licenciement.

Reste donc à creuser la procédure de sanction disciplinaire. Excepté le délai d'un mois maxi donné à l'employeur pour signifier la sanction qu'il a décidé, la procédure de sanction ci-dessous a-t-elle été scrupuleusement respectée par votre employeur ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on ne la connaît pas...

Bonjour,

Il n'y a rien dans la convention collective sur le sujet ni dans le réglement interieur.

S'il ya une mise à pied disciplinaire j'aurais dû recevoir un courrier ?

cdt

(suite)

Si pour votre entreprise la mise à pied n'est pas prévue comme sanction disciplinaire possible elle ne pourra pas vous être appliquée par votre employeur.

A ce jour la procédure de sanction (éventuel licenciement alors ?) semble ne pas avoir été finalisée dans le temps imparti. Donc votre angle d'attaque serait plutôt de dénoncer une mise à pied conservatoire abusive. Voir ce lien dont notamment le point "2 - Durée anormalement longue de ce temps suspensif" :

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/mise-a-pied-disciplinaire-conservatoire/mise-a-pied-conservatoire-definition-procedure-et-sanctions-a-son-issue/mise-a-pied-conservatoire-abusive

A+

PS, la mise à pied conservatoire "normale" (avant d'être "abusive") :

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/mise-a-pied-disciplinaire-conservatoire/mise-a-pied-conservatoire-definition-procedure-et-sanctions-a-son-issue
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on ne la connaît pas...

Bonjour,

Combien d'effectif dans votre entreprise??

Cordialement

bonjour

4 personnes.

cdt

(suite)

Au fait Princessesminnie pour quelle rasion n'êtes-vous pas allée à l'entretien disciplinaire ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on ne la connaît pas...