Licenciement refus de mutation

Publié le Vu 1033 fois 17 Par bentley2503
20/11/2014 17:27

Bonsoir,

Je suis salarié dans une PME depuis 9 ans et je viens de me faire signifier ma mutation dans une agence a 30km de mon lieu de travail actuel. Je compte refuser cette mutation malgré ma clause de mobilité inscrite dans mon contrat. Ma question est la suivante: puis-je négocier mon départ (je ne veux pas démissionner malgré la demande de mon employeur qui souhaite que ce licenciement ne lui coute rien)? Ce licenciement peut il être qualifié de faute grave et donc me faire perdre ma prime de licenciement?

Merci pour vos réponses.

20/11/2014 19:40

Bonjour,
Même en présence d'une clause de mobilité, un refus de mutation ne peut pas constituer une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement éventuellement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/11/2014 10:42

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, cependant j'ai téléphoné ce matin au 3939 service juridique qui me répond que c'est à l'employeur de qualifié la faute et que celle-ci peut très bien être "grave", je suis donc un peu perdu...
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide.

21/11/2014 11:23

Bonjour,
Bien sûr que c'est l'employeur qui qualifie la faute mais sous le contrôle du conseil de Prud'Hommes s'il en est saisi et personnellement je me réfère à l'Arrêt 10-27152 de la Cour de cassation :
le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/11/2014 12:01

Merci,

Donc il m'appartient de saisir le conseil des prud'hommes pour contester la qualification du licenciement.
Par contre j'ai une dernière question: comment dois-je signer mon solde de tout compte, dois-je y apposer une formule particulière pour pouvoir ensuite me porter devant les prud'hommes?
Merci de votre réponse.

21/11/2014 12:18

Si toutefois l'employeur vous licencie pour faute grave, d'autre part, il faudrait connaître les conditions de la mutation et savoir si elle est mise en oeuvre dans le seul intérêt de l'entreprise...
C'est le reçu du solde de tout compte qui est éventuellement signé et de toute façon, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/11/2014 13:03

En fait la société est en redressement judiciaire et se réorganise donc, il est stipulé dans ma lettre de mutation que je remplace une collègue démissionnaire que je dois remplacer ce qui justifie donc pour lui ma mutation.

21/11/2014 13:09

Cela voudrait dire que les deux sites subsistent quand même, nous ne sommes quand même pas loin de pouvoir invoquer le caractère économique du licenciement même s'il est difficile de pouvoir franchir le pas dans l'état, sans savoir si vous même serez remplacé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/11/2014 13:52

Oui les deux sites subsistent et je ne serais pas remplacer dans mon poste mais mon patron a bien préciser qu'il ne voulait pas que mon licenciement lui "coute un bras ", donc je pense qu'il va tenter de ma licencier pour faute lourde.
En tout cas merci pour vos réponses si rapide.

21/11/2014 14:13

Bonjour,

La faute lourde nécessite pour être qualifiée qu'une faut ait été commise dans l'intention de nuire à l'entreprise (et il appartient à l'employeur de prouver que le salarié a bien agi avec intention de nuire).

Le simple fait de refuser une mutation ne saurait constituer une telle faute.

En outre, compte tenu des difficultés économiques de votre entreprise et de sa réorganisation, nous ne sommes effectivement pas loin de pouvoir qualifier le licenciement économique (difficultés économiques, réorganisation, suppression de votre poste, proposition de reclassement à un autre poste,...).

Cordialement,

21/11/2014 14:24

J'ai effectivement demandé à mon employeur un licenciement économique mais celui-ci me dit que cela n'a pas de sens sans autre précision. Je pense qu'il ne veut tout simplement pas payer ma prime de licenciement donc il invoque une faute lourde.

21/11/2014 15:23

Une faute lorde est effectivement impensable puisqu'elle implique une intention de nuire à l'entreprisealors déjà qu'un refus de mutation ne peut pasà lui seul constituer une faute grave...
Une suppression de poste est effectivement suffisant pour pouvoir permettre d'invoquer un licenciement économique et ce n'est bien sûr pas l'employeur qui va forcément en être d'accordmais puisque l'entreprise est en redressement judiciaire l'administrateur judiciaire a son mot à dire et ne devrait peut-être pas se fourvoyer dans de telles aberrations...
De toute façon, le Conseil de Prud'Hommes reste là pour trancher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/11/2014 15:37

très bien donc il est possible que je mette en contact avec l'administrateur judiciaire pour plaider ma cause en direct?

21/11/2014 16:08

Effectivement, sans trop insister, vous pourriez d'abord lui demander ce qu'il pense de la situation et suivant sa réponse, le mettre en garde contre un abus de Droit...
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Cordialement.
P.M.

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21/11/2014 17:05

Très bien mais comment avoir accès à l'administrateur judiciaire? Je pense que mon employeur ne voudra pas me fournir ses coordonnées...

21/11/2014 17:15

Il a dû être désigné un représentant des salariés lors de la mise en redressement judiciaire et vous pourrez peut-être obtenir ses coordonnées par ce site...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/11/2014 21:05

Très bien mais comment avoir accès à l'administrateur judiciaire? Je pense que mon employeur ne voudra pas me fournir ses coordonnées...

21/11/2014 21:06

Je vais tenter cette option alors, merci pour toutes vos réponses.

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