
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, notre employeur veut nous obliger à porter une catégorie de masque en tissus ‘homologués’ il veut nous interdire de porter des masques ‘’fait maison ‘’ sous prétexte qu’ils ne le sont pas, même s’ils sont fait aux normes afnor. J’ajoute que leur entretien sera à notre charge. En a-t-il le droit ? Il y a t-il un décret à ce sujet ? merci
Bonjour,
Normalement, la fourniture des masques utilisés en entreprise est à la charge de l'employeur et comme tout équipement de protection individielle, il devrait en assurer l'entretien suivant l'art. R4323-95 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Modérateur
bonjour,
votre employeur a raison d'exiger que vous utilisiez des masques "homologués", ce que ne sont pas les masques "faits maison" vous n'avez aucune preuve de leurs efficacités.
voir ce lien : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19/covid-19-informations-relatives-aux-masques-grand-public
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter