modification du contrat de travail

Publié le 19/05/2022 Vu 670 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/05/2022 20:43

Bonjour,
Notre société a été racheté et le nouvel employeur souhaite changer les contrats de travail.
Parmi ces changements, un critère important qui implique une conséquence financière.
Nous avons des contrats de 39 heures avec 35 heures de base plus des heures supplémentaires.
Le souhait du nouvel employeur est d'intégrer ces heures supplémentaires dans le salaire de base.
Ce qui veut dire que nous perdons le bénéfice des heures défiscalisées et ce qui va avec en matière d'impos sur le revenu.
Cette modifcation de contrat de travail est elle faisable et le salarié peut il la contester, compte tenu des conséquences financières. Car qui dit augmentation des impôts, dit baisse de salaire en raison du prélèvement à la source.
Merci de votre avis

12/05/2022 09:29

Bonjour,

https://www2.liaisons-sociales.fr/salaire-mensuel-et-bulletin-de-paye/

Un contrat de 169 heures par mois base 39 heures semaine ,comprend obligatopirement les 25% de HSP majorées,cela doit figurer sur la fiche de paye et ces HSP ne sont pas soumises à l'IRPP .Elles sont exemptées de charges sociales salariales à l'exception de la CSG qui est déductibles dans sa totalté.

Lorsque les 169 heures se font d'une façon régulières ,il est effectivement plus pratiques de gérer les contrats de travail ,sur le plan comptable et paye.Pour le salarié cela ne change rien.

Cordialement

Superviseur

12/05/2022 16:06


Le souhait du nouvel employeur est d'intégrer ces heures supplémentaires dans le salaire de base.


Bonjour,

Que voulez-vous dire exactement ?

Si vous continuez de faire 169 heures, il faudra bien que les heures supplémentaires apparaissent à part. Sauf si vous passez au forfait, mais vous ne le précisez pas...

18/05/2022 20:58

Bonjour,

Merci pour votre retour;

Ce dont il est question c'est de regrouper en une ligne le salaire de base+ les heures supp.

En contrepartie, nous bénéficierons de RTT. Peut-on dire que l'employeur souhaite forfaitiser ?

Il y a également le cas de salariés qui sont à 35 heures et que le nouvel employeur souhaite mettre à 39 heures avec des RTT pour compenser.

Si les HS n'apparaissent plus sur la fiche de salaire comment se justifie l'exonération ?

La modification du contrat de travail peut elle se faire sans l'accord du salarié ?

Superviseur

19/05/2022 06:57


Ce dont il est question c'est de regrouper en une ligne le salaire de base+ les heures supp.

En contrepartie, nous bénéficierons de RTT. Peut-on dire que l'employeur souhaite forfaitiser ?


J'ai du mal à comprendre...

Les RTT (qui n'en sont pas dans ce cas en réalité, mais c'est une autre histoire) sont censées compenser les heures supplémentaires. Or, vous dites que salaire de bases et heures supplémentaires vont continué à vous être payés (sous forme d'un forfait à priori). Donc en fait, vos "heures supplémentaires" vont vous être payées 2 fois, une fois en salaire, une fois en "RTT" ! C'est étrange...

19/05/2022 07:50

Bonjour,

Moi ce que je comprends c'est que vous allez passer de 39 h payées 39 avec les majorations qui vont avec, à 35h payées + 4 heures de RTT par semaine, donc en gros un RTT à prendre toutes les deux semaines. Donc perte de salaire mais beaucoup de jours de repos.

Ou alors il va intégrer vos 4 h sup dans votre salaire de base, vous continuez à faire 39 h et vous avez des RTT en plus. Cette solution idéale me parait peu probable ou alors l'employeur ne sait pas compter ou il est très généreux (c'est rare mais ça existe).

Que dit votre contrat actuel concernant vos horaires ? (hebdo, mensuel, etc)

Superviseur

19/05/2022 07:53


Moi ce que je comprends c'est que vous allez passer de 39 h payées 39 avec les majorations qui vont avec, à 35h payées + 4 heures de RTT par semaine


C'est ce qui serait logique vu de l'employeur, mais pas ce qu'écrit calinette94800 justement...

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