Nullité du contrat pour clause de non-concurrence illicite

Publié le 24/05/2015 Vu 1281 fois 6 Par
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23/05/2015 07:01

Bonjour,

1-/ Ci-joint un extrait du rapport de M. LUDET, conseiller à la Cour de cassation "Il n'entre pas non plus dans le pouvoir du juge des référés de prononcer, sauf disposition expresse l'y autorisant, la nullité d'un contrat. Il ne peut donc ordonner la résiliation d'un contrat de travail en violation d'une clause de non-concurrence (Cass. soc., 13 mai 2003, no 01-17.452), ni prononcer la nullité d'une transaction (Cass. soc., 14 mars 2006, no 04-48.322, Bull. civ. V, no 100)."


2-/ Certes, l'analyse de M. LUDET portait sur les pouvoirs de référé mais je m'appuie sur ce texte pour conclure que la nullité de la clause de non-concurrence entraine la nullité du contrat de travail et donc un licenciement sans causes réelles et sérieuses.

Je recherche des jurisprudences pour corroborer cette analyse (2-/) si vous en connaissez.

Cordialement.

23/05/2015 09:43

Bonjour,

Cet extrait rappelle simplement les limites des pouvoirs du juge des référés.

En effet, le juge des référés est le juge de l'urgence. Il n'a pas le droit de se prononcer sur le fond. Il n'a pas le droit de se prononcer sur les contestations sérieuses. Il ne peut trancher que des questions qui ne font pas l'objet de contestations sérieuses. Il tranche en apparence. Donc il ne peut pas prononcer la nullité du contrat.

Maintenant sur l'annulabilite du contrat de travail en raison de la nullité de la clause de non concurrence, j'en doute fort parce que le contrat de travail et la clause de non concurrence n'ont pas le même objet. La preuve en est que la clause de non concurrence ne joue qu'a la fin du contrat de travail. Elle fait partie des clauses qui survivent à la fin du contrat comme la clause pénale, la clause d'arbitrage ou la clause attributive de compétence. Ce sont des clauses autonomes par rapport au contrat principal.

La nullité de la clause de non concurrence n'entraine pas forcément la nullité du contrat principal. Ce dernier n'est que l'instrumentum, c'est à dire l'instrument qui contient la clause.

Bien cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges

23/05/2015 13:06

Bonjour,
Effectivement, la nullité de la clause de non-concurrence n'entraine pas a priori la résiliation judiciaire du contrat de travail car en plus, à la limite, prétendre à la nullité du contrat de travail cela voudrait dire qu'il n'a jamais existé et que vous devriez rembourser les salaires, ce qui est différent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/05/2015 03:14

Bonjour,

@Yayamendy

Vu l’arrêt cass.soc. 24 juin 2009 n°08-42.216. La Cour de cassation affirme qu’il appartient au juge des référés d’appliquer la loi même si cette dernière requiert une interprétation (tel par exemple le cas d’un article du Code du travail pour rechercher si une obligation est ou non sérieusement contestable. Il doit, par essence agir de même pour apprécier l’existence d’une manifeste illicéité qui serait génératrice d’un trouble.

Le Juge des référés doit juger le fond dans la limite de ses pouvoirs.

Par ailleurs, la clause de non-concurrence est un élément du salaire ou est considéré comme salaire par la jurisprudence. C'est incontestable. Toute modification dans l'un des éléments essentiels du contrat de travail entraine sa nullité (ce qui ne signifie pas remboursement de salaire comme j'ai pu le lire, étant rappelé que le salaire est la conséquence d'un travail et non d'un contrat de travail qui fixe certes les termes de la rémunération ou tout autre disposition).

Je vois que c'est un point vue qui n'est pas participé, à savoir que, la nullité de la clause de non-concurrence (donc d'un élément du salaire) engendre la nullité du contrat de travail.

24/05/2015 11:22

Bonjour,
Je laisse donc @Yayamendy le soin de répondre mais je pense qu'il dira que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas du tout un élément du salaire en rémunération du travail puisqu'il est même interdit par le Jurisprudence que celle-ci soit versée pendant l'exécution du contrat de travail, cela n'est donc absolument pas incontestable même si ensuite lors de son versement après la rupture du contrat de travail c'est considéré comme un salaire...
Ce que vous avez faussement interprété dans mes dires que j'ai précisé comme à la limite, c'est qu'à partir du moment où vous contestez l'existence du contrat de travail c'est que ce n'est plus un travail qui doit être rémunéré par un salaire même si cela pourrait en entraîner un autre type voire des dommages-intérêt et ce que j'ai voulu souligner c'est que déjà quand il y a nullité de la clause de non-concurrence jamais la Jurisprudence n'a en même temps décidé de la nullité du contrat de travail...
Par ailleurs, si c'est la prétendue clause de non-concurrence que vous avez citée dans ce sujet, je maintiens que cela n'en est pas une et que donc, vous ne risquez pas d'en obtenir sa nullité...
La nullité d'un contrat de travail n'est jamais demandée de toute façon lorsqu'il a commencé à être exécuté mais sa résiliation judiciaire à ne pas confondre avec sa résolution, ce qui entraîne lorsqu'il en est jugé ainsi, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/05/2015 16:17

Bonjour,
La nullité d'une clause de non concurrence repose sur son caractère abusif .
Dans ce cas elle est réputée non écrite,mais cela ne remet pas en cause l'existence du contrat de travail.
suji KENZO

24/05/2015 16:47

Réponse @ Yanis12

Je n’ai pas retrouvé la décision que vous avez citée (Cass soc. 24 juin 2009 n°08-42.216). Le numéro du pourvoi renvoie à un autre arrêt (Cass soc, 26 mai 2010, n°08-42216) qui n’a d’ailleurs rien à voir avec la question. Je vous invite donc à vérifier vos références pour nous permettre de vous répondre sur ce point.

Concernant maintenant la possibilité de résilier le contrat de travail en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, je pense que vous faites erreur.

En effet, l’arrêt que vous citez (Cass. soc, 13 mai 2003, no 01-17.452) ne porte pas sur la possibilité de demander la résiliation d’un contrat de travail en raison de la nullité de la clause de non-concurrence mais plutôt sur la possibilité de demander la nullité d’un contrat de travail en violation d’une clause de non-concurrence.

Je vous résume les faits :

Une société concurrente avait conclu un contrat de travail avec un salarié en violation de la clause de non-concurrence souscrite au profit de son ancien employeur.

Ce dernier a alors saisi le juge des référés pour demander la nullité du contrat de travail conclu entre son ancien salarié et la société concurrente en soutenant que celui-ci lui causait un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés avait accueilli sa demande en ordonnant sous astreinte à la société concurrente de résilier le contrat de travail la liant au salarié. La Cour d’appel avait confirmé son ordonnance.

Ce que désapprouve la Cour de cassation qui censure finalement la décision des juges du fond non pas sur le principe, mais simplement parce que « le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail d'un salarié ».

Donc en l’espèce, il ne s’agissait pas d’annuler le contrat principal qui contient la clause de non concurrence mais plutôt le nouveau contrat de travail conclu en violation de la clause de non concurrence.

L’ancien employeur demande simplement la nullité du contrat de travail conclu entre son ancien employé et la société concurrente car il estime que ce contrat est en violation de la clause de non concurrence que l’employé avait signée.

Or, vous vous appuyez sur cet arrêt pour affirmer que « la nullité de la clause de non-concurrence entraine la nullité du contrat de travail et donc un licenciement sans causes réelles et sérieuses ».

Alors que les faits de l’arrêt sont différents de votre cas d’espèce.

Dans l’arrêt, on parle de la résiliation d’un contrat de travail pour violation d’une clause de non-concurrence prévue par un autre contrat. Alors que vous, vous parlez de résiliation du contrat de travail en raison de la nullité de la clause de non-concurrence.

Ce qui est différent.

Cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges

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