Obligation Demission CDI « Etudiant »

Publié le 17/07/2022 Vu 661 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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17/07/2022 08:38

Bonjour,

Je suis depuis octobre 2020 en CDI « étudiant » dans une boulangerie de grande surface, à la rentrée prochaine je ne sera plus étudiante, puisque je quitte la fac, et on me demande une lettre de démission, pour le 1er aout, afin de prendre en compte le préavis et de finir au premier septembre.


Sont ils dans leur droit de me demander de démissionner ?


Ma responsable et moi souhaitions prolonger ce contrat de 9h/semaine (et temps plein durant les vacances avec un avenant), mais le magasin a refusé en parlant d’un quota d’étudiant a avoir.

Donc je ne suis pas celle qui ai décidé de partir, puisque j’aurais volontiers prolonger mon contrat, la demande d’une démission de ma part ne me paraît donc pas très juste, ai je raison ?



Qu'est ce que j'ai a perdre si j'accepte de démissionner ?


merci d’avance pour vos réponses ! Dernière modification : 17/07/2022 - par MarionCsy

Superviseur

17/07/2022 11:06

Bonjour,

En France, un "contrat étudiant", cela n'existe pas. Vous êtes en CDI, point barre. Que vous ne soyez plus étudiant ne change rien. Et c'est bien pour cela que l'employeur vous demande de démissionner car le CDI ne s'arrête pas de lui-même si vous n'êtes plus étudiant et ce fait ne lui donne pas un motif de licenciement. Bien entendu, rien ne vous oblige à démissionner.

Superviseur

17/07/2022 12:07

Bonjour
Votre employeur vous a établi un CDI.
S'il souhaite votre départ, il peut vous licencier...

https://www.studentjob.fr/carriere/rupture-du-contrat-de-travail/demission
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Tout membre a droit au respect. Juger ou culpabiliser, critiquer ou incriminer, est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Pour la sérénité et le bien être de tous, merci à chacun d’être attentif.

Superviseur

17/07/2022 14:26


S'il souhaite votre départ, il peut vous licencier...


C'est nouveau ça ! Un employeur peut donc licencier sans motif ???

Superviseur

17/07/2022 15:16


C'est nouveau ça ! Un employeur peut donc licencier sans motif ???

Désolé de vous avoir froissé en formulant mal ma phrase.

Hors de question que je pense cela.. Il lui faudrait un motif, evidemment, autrement, il ne lui reste que la rupture concventionnelle
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17/07/2022 19:55

Bonsoir,

Il nexiste pas de contrat spécifique étudiant,mais des contrats de travail CDI OU CDD avec des horaires négociès avec l'employeur compatibles avec les horaires des cours de l'étudiant.Pour un CDI temps partiel,il est possible d'avoir un temps inférieur à 24 heures par semaine pour raison d'étude .C'est le cas de MarionCsy.

article L3123-7 du code du travail .

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :

1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ;

2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;

3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettrede faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.


Ma responsable et moi souhaitions prolonger ce contrat de 9h/semaine (et temps plein durant les vacances avec un avenant), mais le magasin a refusé en parlant d’un quota d’étudiant a avoir.

Il n'existe pas de quota d'étudiant imposé par le code du travail .De toutes façons ,la grande surface ne peut pas vous imposer de démissioner,mais le problème qui se pose est que n'étant plus étudiante , les 9 heures par semaine ne sont plus fixées de droit,et ne pourront perdurer ,sans une demande écrite et motivée de votre part.

Prenez contacte avec un représentant du personnel ,car il existe peut être des accords d'entreprise ou dans la convention collective applicable , des dispositions permettant de déroger plus facilement aux 24 h minimum mentionnés dans le le code du travail .

Cordialement

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