participation aux bénéfices

Publié le Vu 2350 fois 1 Par sangrine
22/03/2009 13:10

Bonjour,
Mon fiancé et moi nous marions en juillet 2009. A ce titre, mon fiancé s'est renseigné dans son entreprise pour un déblocage de sa participation. On lui a répondu que cette année, aucun déblocage ne serait possible, pas même dans les conditions prévues par la loi (notamment le mariage). Est ce vraiment légal? Y a t il un décret particulier cette année?

informations complémentaires :

- Je sais que la société gérant les fonds des participations de l'entreprise de mon ami à changé cette année
-D'autre part, il y a déjà eu déblocage en décembre 2007 pour l'achat d'une maison

Merci de l'attention que vous porterez à ma question.
Cordialement

22/03/2009 21:51

A quels motifs d’épargne est elle adaptée ?
Le plan d’épargne salariale vise à aider les salariés, y compris les plus modestes, à se constituer une épargne à moyen et long terme tournée vers les actions et les obligations. L’épargne placée dans des Plans d'Epargne d'Entreprise (PEE) ou des plans d'épargne interentreprises (PEI) est, sauf dérogation, placée pour au moins cinq ans, et l’épargne investie dans un PERCO est bloquée jusqu’au départ en retraite.
la loi prévoit de nombreux cas de déblocages anticipés sans remise
en cause des avantages fiscaux (mariage, achat résidence
principale…).possibilités de retraits anticipés (partiels ou totaux) en font également un instrument souple qui permet de répondre à différents projets ou événements de la vie : reconversion professionnelle ou départ à la retraite, accession à la propriété, mariage, etc.
- Les possibilités de retraits anticipés d'un PEE ou d’un PEI :
1. Mariage ou PACS.
2. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.
3. Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins 1 enfant.
4. Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé.
5. Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du Pacsé. En cas de décès de l’épargnant, les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les plus values seront imposées.
6. Cessation du contrat de travail ou du mandat social.
7. Création ou reprise d’une entreprise, installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts de Société Coopérative de Production.
8.. Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.
9. Surendettement de l’épargnant.
Je ne vois pas pourquoi le déblocage ne se ferait pas mais relisez les conventions sur votre contrat.
En cas de refus, renseignez-vous au TGI de votre ville. Les avocats tiennent des permanences téléphoniques gratuites.
Bien à vous.

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