Mon patron essaie de faire passer mon licenciement en démission

Publié le Vu 3478 fois 4 Par sadiyah
26/10/2009 20:06

Bonjour,
Je rencontre des difficultés avec mon ancien patron. En juin dernier, alors que j'avais une demande de changement de statut (étudiant -> salarié) auprès de la DDTEFP, j'ai reçu un refus pour cause de faible salaire.
Mon employeur a également reçu le courrier sur lequel, on l'invitait à mettre fin à mon contrat.
Vu qu'il n'avait pas l'intention de faire appel, ni de modifier ma rémunération, il m'a dit qu'il ne pouvait pas me garder dans l'entreprise.
Je n'ai reçu qu'un solde de tout compte, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à la suite de cette rupture.
Lorsque je lui réclame mon courrier de licenciement, il me dit que le courrier de la DDTEFP fait office de courrier de licenciement. Autre chose, quand j'ai pris rendez vous avec les ASSEDIC, on m'a informé que le motif (motif 60) qui était mentionné dans l'attestation stipulait que j'avais démissionné de mon poste.
Aujourd'hui, j'ai la secrétaire de mon patron qui m'informe que ce dernier lui charge de me dire qu'il n'a pas l'intention de me fournir ce courrier, que je suis partie de mon plein gré ce qui est complément faux.

Que puis je faire pour faire valoir mes droits sachant les agents du pôle emploi ont mis mon dossier de côté en attendant de recevoir ce courrier de licenciement.
Je ne dispose pas de courrier de licenciement à présenter mais mon patron ne dispose non plus d'aucune lettre de démission signée de ma main.
Je dois contacter les prud'hommes de Paris, mais j'ai peur que ça ne prenne trop de temps sachant que j'ai reçu un mail du Pôle emploi qui m'informe que s'ils n'ont pas mon courrier de licenciement dans 15 jours, ils mettront mon dossier aux oubliettes.

Que me conseillez vous de faire?

Merci pour votre attention

27/10/2009 05:46

toi et ce que tu retourne au travaille.
est ce que tu as demissioner ,et ce qu'il ta convoquer a un entretient prealable au licenciment,s'il ne la pas fait tu es toujours son salariè.
contacte plutot l'inspection de travaille de ton secteurs .
tu leurs explique ,de plus s'il ne ta pas payè fait un refèrè au prudhomme pour non payement de salaire ca prend 3 mois max .
donne plus d'infos est ce qu'il ta licencier comment tu es partis ,est ce que c'est lui qui ta demander ne plus revenir.....

27/10/2009 12:28

Merci pour votre réponse.

Non je ne suis pas retournée au travail puisqu'il m'a dit que vu que mon dossier avait été refusé et que donc je n'avais plus d'autorisation de travail, je devais rester chez moi, il me ferait parvenir mes documents.

Durant le traitement de mon changement de statut, mon patron avait été contacté par la division du travail qui lui a signalé qu'il y'avait un problème à cause du salaire et il leur a clairement dit qu'il n'augmenterait pas mon salaire.
Quand le courrier de refus a été envoyé il y'avait la mention d'une possibilité de recours dans les deux mois. Il m'a dit clairement, je ne peux rien faire pour vous, ça me coûterait trop cher.

Et aujourd'hui il essaie de faire passer tout ça pour une démission.

Je compte me rendre à l'inspection du travail de paris cet après midi.

27/10/2009 14:54

prenez un avocat, il semble que votre cas en mérite un.. (qu'elle était votre contrat ? CDD ou CDI, je postule que c'était un CDI)

1- une démission ne se présume pas, elle doit être écrite par vous, en dehors de l'entreprise. Manifestant une volonté non équivoque de démissionner. Ce qui ne semble pas être le cas...

2- il est étonnant que la direction du travail demande à votre employeur de vous licencier, je n'ai jamais vu ça.. a voir..

3- Ce courrier seul ne saurait suffire pour vous licencier, il y a une procédure stricte!!
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

27/10/2009 17:46

Merci pour votre message.

J'ai été à l'inspection du travail de Paris cet après midi et j'ai un rendez vous le 3 novembre avec un conseiller qui contactera mon employeur. J'attend de voir ce que ça donnera

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