Prescription recouvrement cotisation ARRCO

Bonjour à tous,
Une salariée embauchée le 01 juin 2002 ,déclarée normalement à l'URSSAF EN 2002 ,mais déclarée à sa caisse de retraite ARRCO que le 01 février 2006 .L'employeur ,faisait figurer sur les fiches de paye les cotisations ARRCo depuis la date d'embauche.En novembre 2011,la salariée prend sa retraite ,la caisse ARRCO valide les années 2002 à 2006.En janvier 2012 ,l'ex employeur reçoit un courrier de la caisse complémentaire ,lui faisant un rappel de cotisation ,avec majoration, pour la salariée de 2002 à 2006.
L'employeur oppose une fin de non recevoir ,invoquant la prescription quinquennale et joignant à son courrier la circulaire ARRCO/ARGIC cirulaire 2008-15-DRE du 15/12/2008. plus la loi 2008-561 du 17 juin 2008.
Il reçoit ,ce jour un recommandé AR ,comme quoi ,la caisse ARRCO conteste ,la prescription ,en affirmant que le point de départ de la prescription quinquennale est fixé à la date de la connaissance de la nouvelle dette.Date de la demande de retraite de la salariée.
Pour moi,il y a prescription en matière de recouvrement des cotisations entre 2002 et 2006,la caisse ayant eu la possibilité de vérifier ,l'existence de la salariée avant 2006,puiqu'elle figurait dans les déclaration DADS de l'URSSAF DE 2002 A 2006.La lettre n'émane pas du service juridique de la caisse ,mais simplement de la personne suivant le dossier.
Qu'en pensez vous ?
merci de vos réponses.
suji KENZO

Dernière modification : 25/02/2012

A mon avis, l'argumentation de l'entreprise ne tient pas du tout face à la caisse,aucune prescription.

en 2002, la prescription était de 30 ans?
Donc, avec loi de 2008, cette créance sera prescrite en 2013.

voir l'application de la loi de juin 2008 dans le temps.

L’article 2222 du code civil prévoit que si la loi nouvelle réduit le délai de prescription, ce nouveau délai commence à courir du jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif légal, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.
En conséquence, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 s’appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi,sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par l’ancienne loi.

Bonjour,
S'il en était besoin, je confirme la contribution précédente, en tout état de cause la prescription quinquennale ne s'appliquera qu'en 2013...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.