Prime ancienneté travaille depuis plus de 40 ans dans la même entreprises

Bonjour si ma boite déposé le bilan est ce que je toujerai ma prime ancienneté c est 41 dans la boîte cordialement

Bonjour

Pourriez vous, SVP, préciser à quelle occasion est versée habituellement cette prime (avec les salaires?, au départ de l'entreprise?)

S'il y a dépôt de bilan, l'employeur n'est plus en capacité de verser les salaires et congés payés .

Ceux-ci sont garantis comme étant des créances "super-privilègiées", par le régime de garantie des salaire (AGS), mais selon un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté de votre contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.


54.848 € pour les salariés ayant une ancienneté de moins de 6 mois,


68.560 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,


82.272 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans

Vous pouvez donc être rassuré pour ce qui concerne le salaire, pour les primes ou autres, dès que vous connaîtrez le nom du mandataire liquidateur, vous faire connaître rapidement par R/AR, en précisant ce que votre employeur vous doit.

Si vous avez besoin de précisions, n'hésitez pas !

Bonjour,

C'est seulement si les fonds sont insuffisants que le liquidateur judiciaire envoie un dossier à l'AGS...


Vous n’avez aucune démarche ou formalité à accomplir : la loi vous dispense de déclarer vos créances contrairement aux autres créanciers.


Un représentant des salariés doit être désigné...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pourriez vous, SVP, préciser à quelle occasion est versée habituellement cette prime (avec les salaires?, au départ de l'entreprise?)


Bonjour,

Je pense qu'il parle des indemnités de licenciement...