Prime de précarité pour 2 CDD après rupture

Publié le 16/06/2015 Vu 642 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/06/2015 14:32

Bonjour,

après un premier CDD de 4 mois (avec un contrat de travail), j'ai obtenu un deuxième CDD de 8 mois (avec un nouveau contrat) dans la même entreprise. Je ne finirai pas ce second CDD car j'ai l’opportunité de travailler en CDI dans un autre entreprise. J'ai donc rompu mon second CDD et je suis actuellement en préavis.
Ma question, vais je toucher la prime de précarité pour le premier CDD?

Merci par avance pour vos retours.

Cordialement

Olivier

Superviseur

16/06/2015 14:47

Bonjour,
Vous auriez même du la toucher à la fin du premier CDD car ce n'est pas un renouvellement mais un autre contrat qui vous a été proposé.

16/06/2015 14:54

merci beaucoup pour ces information,

je vais abuser mais existe t'il un texte de loi que je peux fournir à mon employeur actuel, dans le cas ou il ne verserais pas cet prime lors de mon solde tout compte?

Superviseur

16/06/2015 15:25

S'il refuse de vous la verser, ce sera du ressort du conseil des Prud'hommes, un référé est possible pour ce motif.

16/06/2015 15:38

merci infiniment pour vos retours

16/06/2015 16:21

Bonjour,
J'ajoute qu'autant a priori, suivant le motif du contrat, vous avez droit à l'indemnité de précarité pour le premier CDD arrivé à terme, autant vous ne vous pouvez normalement pas y prétendre pour le second rompu à votre initiative pour embauche en CDI et que vous pourriez vous référer à l'art. L1243-8 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.